FEMMES ENCEINTES, SOIT AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION ET QUI NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE DANS DES CONDITIONS D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT PARTICULIEREMENT ONEREUSES OU POUVANT ENTRAINER UN EXCES D'ACTES

septembre 1994 ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la responsabilité sans faute de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE était engagée ; Considérant que lorsqu'un acte

tribunal administratif de Caen puis la cour administrative d'appel de Nantes ont rejeté leur demande ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que, lorsqu'un acte

A ; Considérant que, lorsqu'un acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions

; Vu la nomenclature générale des actes professionnels, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Vu le code de justice administrative

L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes

avant de statuer sur la demande de Mme A...B...tendant à la condamnation des Hospices civils de Lyon à l'indemniser des préjudices nés de l'accomplissement, en sa qualité d'infirmière anesthésiste, d'actes

Lorsque, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du

et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code ; que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte

somme de 26.147 euros, augmentée d'une indemnité supplémentaire de 10.950 euros par an ; que l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE se pourvoit en cassation contre ces arrêts ; Considérant que lorsque l'acte

et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code ; que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte

) c) Elles veillent à ce que la répartition territoriale de l'offre de soins permette de satisfaire les besoins de santé de la population. (...) / e) Elles veillent à la qualité et à la sécurité des actes

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX

; que le législateur a ainsi entendu exonérer les actes régulièrement dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par une disposition législative ou par un texte

application des dispositions précitées de l'article D. 712-2 du code de la santé publique aujourd'hui codifiées à l'article D. 6121-7, recoure à des nomenclatures existantes, applicables à la tarification des actes

honoraires des praticiens qui lui étaient versés directement par les patients ; qu'il est constant que, si deux des trois associés avaient la qualité de chirurgien-dentiste, ils n'accomplissaient pas d'acte

fondé sa sanction : "Seuls peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d'assurance maladie ... a) les actes effectués personnellement par un médecin ... un acte ne peut être coté par le

imputable à son état initial et procédait par suite d'une cause étrangère au sens de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; qu'en statuant ainsi, alors qu'une infection provoquée par un acte

conséquence, la Caisse de sécurité sociale ne saurait, à ce titre, obtenir que le remboursement de 21 jours d'hospitalisation soit la somme de 6 850,83 F ; que la caisse réclame également le remboursement des actes

Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2002-1602 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la nomenclature des actes