de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement ; que l'arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte

Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire ; Considérant que la COMMUNE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS soutient que les dispositions

Considérant que la lettre du 17 février 2012 du directeur des finances publiques de Saône-et-Loire n'est pas au nombre des actes mentionnés par les dispositions précitées ; qu'aucune autre disposition

Le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger partiellement un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, est tenu de rejeter ces

Considérant que, lorsque, postérieurement à l'introduction d'une requête dirigée contre le refus d'abroger un acte comportant des dispositions générales à caractère impératif, cet acte est abrogé, les

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES LEGISLATIFS. - VALIDATIONS LEGISLATIVES. - Notion - Loi rendant des dispositions règlementaires applicables au renouvellement

septembre 1976 : " La qualité de membre du Parlement européen est incompatible avec celle de :/- membre du gouvernement d'un Etat membre ; (...) " ; qu'aux termes de l'article 8, paragraphe 1, du même acte

tendant à la réparation de ce préjudice sont irrecevables ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4125-2 du code de la défense : A compter de la notification ou de la publication de l'acte

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Stade Toulousain Rugby ; Sur les dispositions applicables : 1.

de la santé publique, ni aux usages des tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés autorisés en application de l'article L. 1241-1 du même code, que les médecins pratiquant de tels actes

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

internationaux, ou aux principes généraux du droit, sans constater en même temps que cette disposition est inséparable de l'acte, seule cette dernière disposition ne peut être promulguée. / II.

ministres chargés de l'exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution des actes en cause ; qu'aucune

X, les dispositions de l'article UBc ne prohibent pas la construction de toits en terrasse ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article UB 11 du règlement du plan d'occupation des sols, relatives

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (…) ; Considérant que, pour refuser

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.

temps que le décret autorisant la dispense de publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission (...) ". 3.