Lorsque l'entrepreneur ne se conforme pas soit aux dispositions du marché, soit aux ordres de service qui lui sont donnés par le représentant légal du maître de l'ouvrage ou par son délégué, le représentant

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M.

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE ESSONNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de M. G..., de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. et Mme Y... et autres, de la S.C.P.

Raphaël Chambon, maître des requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

administratif de Montpellier de condamner le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu à lui verser les sommes de 64 084,41 euros et de 2 516 695 euros en réparation

Vincent Uher, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 23 décembre 1994 du tribunal administratif de Grenoble, l'a condamnée à verser la somme de 154 600 F à la commune de Montvalezan-la-Rosière en réparation

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de la S.C.P.

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.

PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FABREZAN EN DATE DU 5 MAI 1976, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

encore en vigueur à l'époque des décisions contestées : "Les fonctionnaires ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les menaces, outrages

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE GRENOBLE, représentée par son maire

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 MAI SUIVANT, PRESENTE POUR LA COMMUNE D'ECHIROLLES ISERE REPRESENTEE PAR SON MAIRE

BARREL ET FILS, CHARGEE DES TRAVAUX DE COUVERTURE ET DE CHARPENTE, AINSI QUE LES ARCHITECTES A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DE CES DESORDRES, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE ; QU'IL FAIT APPEL

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, LA COMMUNE DE PREMERY AYANT FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON CONTRE LA SOCIETE COUTANT, ENTREPRENEUR, ET CONTRE LE SIEUR DE X..., ARCHITECTE, UNE ACTION

Cyril Noël, maître des requêtes, - les conclusions de M.

réformant le jugement du 30 juin 1999 du tribunal administratif de Poitiers, a ramené à 45 858 euros la somme que la Sarl Gravière et Foulon a été condamnée à lui payer à titre de dommages et intérêts en réparation