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5 352 résultats pour « action en reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678792

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

au ministre de l'économie d'agir conjointement avec le ministre dont relève le secteur économique concerné que pour le contrôle de la concentration économique en vertu de son article 8 ou pour le redressement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028334157

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Considérant, en premier lieu, que la cour, qui s'est prononcée sur l'action en réparation des dommages causés au domaine public, a écarté comme non fondé le moyen tiré de ce que les poursuites étaient

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971125

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

A la suite de la reprise de ces provisions devenues sans objet, la société Spie Batignolles a déduit extracomptablement ces reprises de son résultat des exercices 2003 et 2004.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032722800

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

Cette opération a été réalisée en plusieurs étapes.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007733403

Admin. suprême

26 mars 1990

26 mars 1990

Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice résultant de travaux de déboisement et de reboisement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625007

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

peut faire l'objet d'une taxation d'office pour défaut de déclaration qu'à défaut de régularisation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure ; Considérant qu'en vue d'établir la remise

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988268

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 51-1 à L. 51-4 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729490

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

Par un pourvoi, enregistré le 31 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026079212

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

Article 3 : Il est enjoint au centre communal d'action sociale de Lannion de réviser le montant de l'indemnité de licenciement accordée à Mme A et de lui verser le complément d'indemnité requis, dans le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618049

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

PAR LES PERSONNES PHYSIQUES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828471

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, à raison de la plus-value immobilière réalisée

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042828474

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, à raison de la plus-value immobilière réalisée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958616

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

en 1996 et 1997, à la suite de laquelle des redressements leur ont été notifiés le 19 novembre 1999 en raison notamment de la minoration de plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057634

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

sur les opérations menées pour ce client, cette société n'a pas eu de relation directe avec la CRPN et n'a pas eu de comportement actif dans les manquements reprochés aux requérants par l'Autorité des

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217614

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

contre la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Dompierre-sur-Besbre du 6 juin 2000 décidant la récupération des frais d'aide sociale avancés à leur mère au titre d'une donation réalisée

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032625296

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Société métallurgique d'Epernay a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la majoration

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309932

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

en premier lieu à l'annulation du jugement en date du 26 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal pour l'action

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491706.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

net est le prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de l'avantage défini à l'article 80 bis du présent code () / 9.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041040

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

de souscription ou, en cas d'insuffisance d'actif net, une répartition de celui-ci exclusivement entre les porteurs de ces actions, au prorata du nombre d'actions de préférence détenues ; que ces actions

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031281251

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

A... administrateur provisoire des établissements et services médico-sociaux qu'elle gère dans le Val-d'Oise, avec pour mission de préparer la reprise de ces établissements et services par d'autres gestionnaires

Source officielle

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