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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007678792
29 janvier 1982
au ministre de l'économie d'agir conjointement avec le ministre dont relève le secteur économique concerné que pour le contrôle de la concentration économique en vertu de son article 8 ou pour le redressement
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028334157
16 décembre 2013
Considérant, en premier lieu, que la cour, qui s'est prononcée sur l'action en réparation des dommages causés au domaine public, a écarté comme non fondé le moyen tiré de ce que les poursuites étaient
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971125
19 juin 2017
A la suite de la reprise de ces provisions devenues sans objet, la société Spie Batignolles a déduit extracomptablement ces reprises de son résultat des exercices 2003 et 2004.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032722800
13 juin 2016
Cette opération a été réalisée en plusieurs étapes.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007733403
26 mars 1990
Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice résultant de travaux de déboisement et de reboisement
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625007
23 mai 1990
peut faire l'objet d'une taxation d'office pour défaut de déclaration qu'à défaut de régularisation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure ; Considérant qu'en vue d'établir la remise
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007988268
15 janvier 1999
cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 51-1 à L. 51-4 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042729490
22 décembre 2020
Par un pourvoi, enregistré le 31 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026079212
27 juin 2012
Article 3 : Il est enjoint au centre communal d'action sociale de Lannion de réviser le montant de l'indemnité de licenciement accordée à Mme A et de lui verser le complément d'indemnité requis, dans le
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618049
18 novembre 1983
PAR LES PERSONNES PHYSIQUES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT ACHETENT EN LEUR NOM EN VUE DE LES REVENDRE DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES
CETAT:CETATEXT000042828471
29 décembre 2020
d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, à raison de la plus-value immobilière réalisée
CETAT:CETATEXT000042828474
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023958616
3 mai 2011
en 1996 et 1997, à la suite de laquelle des redressements leur ont été notifiés le 19 novembre 1999 en raison notamment de la minoration de plus-values réalisées à l'occasion de la cession de titres de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057634
29 mars 2010
sur les opérations menées pour ce client, cette société n'a pas eu de relation directe avec la CRPN et n'a pas eu de comportement actif dans les manquements reprochés aux requérants par l'Autorité des
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217614
14 mars 2005
contre la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Dompierre-sur-Besbre du 6 juin 2000 décidant la récupération des frais d'aide sociale avancés à leur mère au titre d'une donation réalisée
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032625296
1 juin 2016
Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Société métallurgique d'Epernay a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la majoration
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309932
7 août 2008
en premier lieu à l'annulation du jugement en date du 26 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal pour l'action
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491706.20250701
1 juillet 2025
net est le prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de l'avantage défini à l'article 80 bis du présent code () / 9.
CETAT:CETATEXT000025041040
23 décembre 2011
de souscription ou, en cas d'insuffisance d'actif net, une répartition de celui-ci exclusivement entre les porteurs de ces actions, au prorata du nombre d'actions de préférence détenues ; que ces actions
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031281251
5 octobre 2015
A... administrateur provisoire des établissements et services médico-sociaux qu'elle gère dans le Val-d'Oise, avec pour mission de préparer la reprise de ces établissements et services par d'autres gestionnaires
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