D'une part, aux termes de l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " L'Etat, les départements et des personnes morales de droit public ou

°), sous le n° 230737, la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS GERANTS HOSPITALIERS PUBLICS ET PRIVES

- RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE -Actions dirigées contre une personne privée - Actions dirigées contre une personne privée gérant un service public - Association française

Sur le principe de la responsabilité de l'Etat : 4.

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; 4.

morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; 2.

Considérant que l'actionnaire d'une société à l'égard de laquelle une personne publique a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ne peut prétendre à une indemnisation que s'il justifie

trente-neuf autres demandeurs tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser des indemnités en réparation du préjudice résultant pour eux de ce que le préfet de la Moselle a, par un arrêté du 15 mars 2001 pris

C... d'être suivie par un accompagnant des élèves en situation de handicap pendant l'ensemble des périodes prévues par la décision de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes

de l'Etat au titre de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de lui accorder ce concours ; qu'il se pourvoit en cassation contre le jugement du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal a

L'action tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec l'une d'entre elles

/Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social (...) ". 6.

cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action.

du 16 juillet 1997 au 30 juillet 2002, à raison du logement occupé illégalement par Mme A et, d'autre part, les indemnités de 6 000 euros et 3 000 euros respectivement pour la privation de jouissance

en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée unipersonnelle Adventus Software a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 31 janvier 2014 par laquelle le préfet

Par un arrêt n° 20DA00158 du 19 mai 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.

Ebenisterie Salvador, Jacobs Serete, Sogea, Socotec, Axima, CFEM Façades, AP Pichon et Commins Ingemansson, à lui verser diverses sommes du fait de différentes désordres affectant l'opéra et palais des congrès

B...le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre des services accomplis à compter du 1er septembre 2002, en tant qu'il porte sur la période antérieure au 1er septembre 2007, et a enjoint

/Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social (...) ". 3.