Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et

sociale de Châlons-sur-Marne et l'arrêté du 22 janvier 1990 du président du centre communal d'action sociale de Châlons-sur-Marne ainsi que le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ; - la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ; - l'arrêté du 3 janvier 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

conformément aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, sans délai.

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la Commission centrale d'aide sociale depuis le 9 juin 2012, résultant de

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles, inséré dans le code de l'action sociale et des familles par l'article 18 de la loi du 11 février 2005

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

à l'hébergement ainsi que le récépissé de dépôt remis par le centre communal d'action social d'Arras.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code l'action sociale et des familles : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi

la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et des alinéas 1 et 3 de l'article L. 114-5 du code de l'action

de la dépense résultant du placement pour déterminer le plafond des ressources prévu à l'article L. 231-2 du code de l'action sociale et des familles ; 4.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées