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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461154.20230703
3 juillet 2023
Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. Les communes () en supportent la charge financière.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007645039
2 mars 1973
1967, ENSEMBLE LE DECRET N° 68-827 DU 20 SEPTEMBRE 1968 ET LE DECRET N° 69-366 DU 11 AVRIL 1969 RELATIFS A LA COUR DES COMPTES ; LA LOI N° 48-1484 DU 25 SEPTEMBRE 1948 PORTANT CREATION DE LA COUR DE DISCIPLINE
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008080095
31 mai 2000
indissociables de l'activité agricole des adhérents et ne constituaient pas, à la différence des comptes dits financiers, des instruments de placement de fonds, la Cour a pu, sans méconnaître l'article
CETAT:CETATEXT000008080099
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501011.20250728
28 juillet 2025
Par un arrêt n° 23PA05045 du 29 novembre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Villeneuve-le-Roi.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617544
28 novembre 1979
DANS LA COMPOSITION DU REVENU GLOBAL QUE DE CE REVENU GLOBAL LUI-MEME ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEDUCTION OPEREE PAR M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007988225
30 décembre 1998
rendu produit par le ministre de l'emploi et de la solidarité que la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique, lorsqu'elle a décidé, au cours de sa séance du 30 novembre 1995, de rejeter
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505232.20250703
3 juillet 2025
Compte tenu de cet engagement formel et dans les circonstances de l'espèce, le rapatriement anticipé de ces jeunes ne peut être regardé comme étant entaché d'une atteinte grave et manifestement illégale
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330302
31 mars 2017
La cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que M.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396605
21 mars 2008
professionnelle ou de l'apport d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier des dispositions suivantes : / a) l'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait
CETAT:CETATEXT000028105159
15 octobre 2013
pour les requérants ; - le décret contesté n'entrait pas dans la compétence du Premier ministre ; - le décret contesté méconnaît le principe d'égalité devant la loi, puisqu'il interdit le transport postal
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109957
19 novembre 2010
Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027626011
28 juin 2013
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août 2011 et 10 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget, des comptes publics, de la
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464435
9 novembre 2015
des marques et enseignes dont elle est propriétaire, étaient le fruit d'une activité professionnelle non salariée au sens de ces dispositions, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007891021
17 janvier 1996
Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice militaire et notamment les 385 et 388 à 390 ; Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868542
29 avril 2009
A, qui exerce l'activité de propriétaire de juments en vue de la reproduction ainsi que d'éleveur et d'entraîneur de chevaux de courses, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575522
13 février 2020
Par un arrêt n° 17LY00399 du 20 mars 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé l'article 1er de ce jugement en tant qu'il prononce
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836845
13 mai 1994
décision du préfet de Loire-Atlantique en date du 6 juin 1988 rejetant le recours gracieux de l'intéressée tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 16 mars 1988 l'excluant définitivement à compter
CETAT:CETATEXT000031281262
5 octobre 2015
Aux termes du II du même article 48, ces dispositions " s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ".
CETAT:CETATEXT000031281264
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