de son activité prévues au I.

de son activité prévues au I.

de son activité prévues au I.

expérience en équivalence des diplômes requis des candidats au concours externe d'attaché territorial ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de faire droit à sa demande ou de la réexaminer dans le délai d'un mois à compter

1969 AU 31 MAI 1973 : "LES OPERATIONS QUI SE RATTACHENT AUX ACTIVITES BANCAIRES, FINANCIERES ET, D'UNE MANIERE GENERALE, AU COMMERCE DES VALEURS ET DE L'ARGENT SONT SOUMISES A UNE TAXE SPECIALE" ; QU'IL

de son activité prévues au I.

de son activité prévues au I.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " ... 1 ter - Les agents

personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ' 3°) En cas de réponse positive à la question précédente et hormis le cas où l'agent invoque un

de la preuve de la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 232-21-1, le secrétaire général de l'agence adresse à l'intéressé une proposition d'entrée en voie de composition administrative

Aux termes de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique : " L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

X... le 16 mars 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 22 janvier 2002 ; 4°) le prononcé et l'affichage de sanctions administratives à l'encontre des agents

à l'annulation de la décision du 28 août 1996 lui retirant, à compter du 1er octobre 1996, la majoration fonctionnelle de la prime d'activité, à l'annulation de cette décision et à ce que l'Etat soit

de la commission consultée sur cette décision par le directeur général de l'agence, n'a pas pris part à l'instruction de celle-ci ; que le moyen doit, dès lors, être écarté ; En ce qui concerne les autres

« en position interruptive d'activité » et en indiquant qu'ils n'entrent pas dans le décompte des agents mis à disposition pendant la période transitoire, sauf s'ils reprennent leurs fonctions avant la

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par (...) le directeur général de l'agence régionale de santé (...) déterminant

Vu la procédure suivante : La société anonyme Clinique des Ormeaux a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le directeur général de l'agence régionale

Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 95-221 AT : " Il est attribué chaque année à tout fonctionnaire en activité ou en service détaché, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6  agit pour le compte d'une entreprise et

de l'Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté a suspendu l'autorisation d'exercer l'activité de gynécologie-obstétrique délivrée au centre hospitalier d'Autun.