A ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette

ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT | 70-01-02 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE - VILLE DE PARIS - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire

A la suite du placement en redressement judiciaire de la société Ascométal par un jugement du 7 mars 2014 du tribunal de commerce de Nanterre, le mandataire judiciaire désigné par ce tribunal a informé

quitter le territoire français ou lorsque l'étranger n'entend pas demander l'annulation de celle-ci ' 2°) Le recours formé contre une décision fixant le pays de renvoi pour exécuter une interdiction judiciaire

, que si Mme X... allègue que les irrégularités dont la forme du commandement serait entachée, est de nature à priver cet acte de son effet interruptif de prescription, il n'appartient qu'au juge judiciaire

d'un " brouillard de banque " ; que l'autre n'a pas présenté de comptabilité ; que les deux sociétés, qui n'avaient déposé aucune déclaration au cours des années vérifiées, étaient en liquidation judiciaire

compatibles avec les stipulations des articles 5, 6, 8 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du premier protocole additionnel

libertés a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'abrogation des articles 17-2 et 17-4 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 en tant qu'elles soumettent les magistrats issus du troisième concours à des règles

. - C.I.C.), tendant à ce que la part de responsabilité imputée à l'Etat par le jugement du tribunal administratif soit laissée à la charge de la commune de Pierrelatte : Considérant que l'admission de

Les conditions d'emploi, la rémunération et les règles de protection sociale des élèves sont fixées par décret en Conseil d'Etat./ A l'issue de leur période de formation initiale d'application, fixée par

2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisée à poursuivre sa participation aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'une contestation portant sur un litige entre un usager et un service public industriel et commercial.

En rappelant, au dernier alinéa de l'article 1er de la convention type, la disposition du premier alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, régissant la prise en charge des frais de

dossier ; Vu : - la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 ; - la directive 2004/72/CE de la Commission du 29 avril 2004 ; - le code monétaire et financier ; - le règlement

Ardouin étaient des ressortissants portugais ; Considérant que, sur le fondement des dispositions combinées des articles 56 et 216 du traité d'adhésion du Portugal aux Communautés européennes publié par

STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 23 BIS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 414, L 496 ET L499 ; VU LE DECRET DU 6 PCTOBRE 1960 PORTANT REGLEMENT

Vu la décision du 21 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE DIJON dirigées contre l'arrêt n°03LY01160 du

Vu la décision du 21 octobre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE DIJON dirigées contre l'arrêt n°03LY01660-03LY01671