X... a continué à se dégrader après 1983, ainsi que l'atteste notamment un rapport établi à la suite d'une mission de l'inspection générale des affaires sociales en juillet 1984 ; qu'il a été jugé nécessaire

des référés du Conseil d'Etat de suspendre la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande en date du 10 mars 2006 tendant à ce que soit retirée de la vue du

Par un jugement n° 1401403 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; Considérant qu'il

La cour a jugé que les travaux engagés dans l'immeuble " Le Dijonval " devaient être regardés dans leur ensemble comme des travaux de reconstruction au sens de l'article 31 du code général des impôts,

de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ; que l'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le

du 26 avril 2007 établissant l'état civil de l'enfant B Sainte Vanessa et sa filiation avec la requérante, que l'administration n'apporte pas d'éléments suffisants, en l'état des pièces soumises au juge

I...demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement n°s 0901991, 0901992, 0901995 du 26 novembre 2009 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation

D... ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; 1.

de certaines affaires.

; qu'à titre subsidiaire, l'état de santé de Mme Z... ne suffit pas à justifier l'urgence ; qu'il n'existe, en l'état de l'instruction, aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse

En troisième lieu, le requérant ne contestait pas devant la cour être en relation d'affaires avec Mme D.... Dès lors, il appartenait à M.

Bertrand A qui a produit, dans un document annexé au mémoire en défense du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, des indications complémentaires sur les fonctions diplomatiques

F contre ce jugement.

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

Par un jugement n° 1608550 du 8 février 2017, le tribunal a rejeté sa demande.

ou les prestations qu'ils fournissent, doivent être prises en compte pour la détermination du chiffre d'affaires par mètre carré, à la différence des ventes à des professionnels revendant en l'état, l'activité

par leur nature communiquées au juge administratif par l'administration ; Considérant que l'état de l'instruction ne permettant pas de connaître les motifs de la décision de refus de visa opposée à M.

B C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires

le justifie, et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle