primaire, Mme X... était affiliée et en ne communiquant pas sa demande à ladite caisse, le tribunal administratif de Limoges a méconnu les dispositions de l'article L.397 du code de la sécurité sociale

, gérant la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, dont le siège est rue du Vergne à Bordeaux Cedex (33059) ; la CAISSE

n'a pas admis le pourvoi en cassation de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

Le ministre se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté ses conclusions d'appel relatives à l'impôt sur les sociétés et a fait droit aux conclusions de la Caisse relatives à la cotisation

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'en se fondant, pour prendre les décisions dont la suspension est demandée, sur la cessation de l'affiliation

de référence en fonction des transferts effectifs de solidarité, intergénérationnels et familiaux, opérés au titre des garanties proposées à la population intéressée, compte tenu du nombre d'agents affiliés

° En cas d'insuffisance de ressources, la caisse doit soit appeler une régularisation en cours d'exercice, soit augmenter les taux (...) ". 6.

échéant, leurs montants annuels sont déterminés par décret après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. () ".

CHEFS DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DE SUPPRIMER LE BENEFICE DE CE SUPPLEMENT AUX PERSONNELS NON-TITULAIRES DE SON DEPARTEMENT AU MOTIF QUE CES PERSONNELS SONT AFFILIES

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

A envers la caisse d'épargne d'Ile-de-France, il a l'obligation, à peine de caducité, d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois suivant l'exécution de ladite

X envers la caisse d'épargne d'Ile-de-France, il a l'obligation, à peine de caducité, d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois suivant l'exécution de ladite

Celle-ci se pourvoit en cassation contre ce jugement en tant qu'il lui est défavorable.

Patrice B, le 26 décembre 2003, et a mis l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris hors de cause ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des

IV. - Le 31 décembre 2003, les sections professionnelles transfèrent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales une fraction des réserves qu'elles gèrent au titre du régime

échéant, l'affiliation ou le contrat visé à l'article 2 du présent arrêté a une validité inférieure à celle du titre de séjour, la préfecture compétente pour l'instruction du dossier de demande de ce

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

prévus à l'article L. 411-3 du présent code, qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel est affilié