des collectivités locales, relative à la validation, pour la constitution de ses droits à pension, de services effectués en tant qu'agent non titulaire, du 4 juin 1968 au 1er juillet 1978 ; que, par un

. ; Sur la légalité de l'arrêté en date du 18 mars 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions

auxiliaire du département des Alpes-Maritimes que d'agent titulaire de l'Etat, en vue de l'établissement des listes d'aptitude sus-énoncées, il résulte des termes mêmes de ladite décision que l'autorité

loi du 30 décembre 1921, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé son adoption, que les mesures que cette loi prévoit en faveur du rapprochement des conjoints s'appliquent à tous les agents

, le ministre intéressé doit tenir compte de l'audience recueillie par lesdites organisations auprès des agents non titulaires comme auprès des agents titulaires ; que, lorsqu'il n'existe pas de commission

, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE TITULARISATION A LA DATE DU 19 AOUT 1974, A LAQUELLE LE PRESIDENT E LA CHAMBRE D'AGRICULTURE A MIS FIN A SES FONCTIONS.

en date du 9 janvier 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 décembre 1954 modifié fixant les conditions d'occupation par des agents

et incomplète du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, applicable à l'ensemble des agents titulaires

part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires

l'article 2 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents

fonctions à temps partiel" ; et qu'aux termes de l'article 4, 3ème et 4ème alinéas, du décret °n 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents

MINISTRE DE LA SANTE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION : "LES ECHELLES INDICIAIRES MAXIMA SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX AGENTS

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que, par suite, cette règle applicable aux agents

susvisée ; que la circonstance que l'article 97 de la loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur la validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que par suite, cette règle applicable aux agents

que la circonstance que l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 modifié ne soit pas visé par lesdits textes est sans influence sur sa validité ; que, par suite, cette règle applicable aux agents