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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008135073
9 octobre 2002
X... se borne à alléguer que le maire de Saint-Barthélémy aurait illégalement pris un intérêt dans les contrats de fourniture de béton prêt à l'emploi passés par la société " Bétons contrôlés " avec des
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CETAT:CETATEXT000007731744
25 novembre 1988
BOTELA X..., que "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués" la commission des recours ait inexactement interprêté les dispositions de la convention de Genève ni
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CETAT:CETATEXT000007683882
13 octobre 1982
UNE RENTE ANNUELLE DE 10.000 F JUSQU'A LA MAJORITE LEGALE DE LEUR FILS ALEX ET CONDAMNE DE 20.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEUR FILS ALEX LORS DE SA NAISSANCE ; - 2° REJETTE LA DEMANDE
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CETAT:CETATEXT000007663413
20 janvier 1978
. | 39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Absence - Variation des prix.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007636198
13 juillet 1965
CETAT39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION -Délai
CETAT:CETATEXT000007635274
29 janvier 1909
CETAT39-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes postaux - Compagnies de navigation concessionnaires - Grève
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CETAT:CETATEXT000007817696
29 mai 1992
Y... ne procurait aucun allègement des charges salariales de l'entreprise ; qu'ainsi, en refusant pour ce motif d'autoriser l'entreprise à le licencier pour motif économique, l'inspecteur du travail n'a
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973515
29 octobre 2010
. - TRANSFERT DES ROUTES NATIONALES AUX DÉPARTEMENTS (III DE L'ARTICLE 121 DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004) - ATTEINTE ALLÉGUÉE AU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À L'ARTICLE
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666568
24 décembre 2019
R. 821-5 DU CJA) - ABSENCE, LE REQUÉRANT SE BORNANT À ALLÉGUER L'ATTEINTE À SA RÉPUTATION PROFESSIONNELLE [RJ1].
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CETAT:CETATEXT000007715623
12 octobre 1983
Charles A..., par sa décision du 24 juin 1975, une sanction trop légère, l'autorité de la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité, dès lors que la faute lourde alléguée résulterait
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007649153
2 mai 1975
SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE
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CETAT:CETATEXT000007741975
15 mai 1987
Yvan X... possédait en Algérie ; 2° rejette la demande présentée par M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007701891
28 janvier 1987
Halima, demeurant rue Cheriet Naceur, El Bayadh Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa
CETAT:CETATEXT000007635175
20 mai 1966
Algérie. Attributions du ministre de l'Intérieur dévolues au président du Conseil.
CETAT:CETATEXT000007635498
24 juin 1966
COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS [VOIR PROCEDURE] -Décret du 3 mai 1961 et décision du Garde des Sceaux relatifs à l'ordre des avocats d'Alger
3 SS
CETAT:CETATEXT000008090899
19 décembre 2001
protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Tercillat ; Considérant que l'irrégularité alléguée
CETAT:CETATEXT000007681531
29 octobre 1980
A TIZI OUZOU ALGERIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 24 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ;
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CETAT:CETATEXT000007835019
30 mars 1994
X... n'apportait pas la preuve de ses allégations, la Cour s'est fondée notamment sur ce qu'il n'avait pas produit devant le juge de l'impôt d'attestations précises et circonstanciées établissant les faits
CETAT:CETATEXT000007798102
20 mars 1991
s'ils remplissent les conditions relatives aux ressources et au logement édictées au deuxième alinéa dudit article et produisent "un certificat médical délivré par un médecin régulièrement installé en Algérie
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008230514
4 novembre 2005
X allègue des risques pour sa sécurité en cas de retour en Algérie, il n'assortit ses allégations d'aucune précision ni d'aucune explication, ni ne produit le moindre commencement de preuve à même d'en
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