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22 934 résultats pour « allègement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008135073

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

X... se borne à alléguer que le maire de Saint-Barthélémy aurait illégalement pris un intérêt dans les contrats de fourniture de béton prêt à l'emploi passés par la société " Bétons contrôlés " avec des

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007731744

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

BOTELA X..., que "les pièces du dossier ne permettent pas de tenir pour établis les faits allégués" la commission des recours ait inexactement interprêté les dispositions de la convention de Genève ni

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683882

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

UNE RENTE ANNUELLE DE 10.000 F JUSQU'A LA MAJORITE LEGALE DE LEUR FILS ALEX ET CONDAMNE DE 20.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEUR FILS ALEX LORS DE SA NAISSANCE ; - 2° REJETTE LA DEMANDE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663413

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

. | 39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Absence - Variation des prix.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636198

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

CETAT39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION -Délai

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635274

Admin. suprême

29 janvier 1909

29 janvier 1909

CETAT39-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes postaux - Compagnies de navigation concessionnaires - Grève

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007817696

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

Y... ne procurait aucun allègement des charges salariales de l'entreprise ; qu'ainsi, en refusant pour ce motif d'autoriser l'entreprise à le licencier pour motif économique, l'inspecteur du travail n'a

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973515

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

. - TRANSFERT DES ROUTES NATIONALES AUX DÉPARTEMENTS (III DE L'ARTICLE 121 DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004) - ATTEINTE ALLÉGUÉE AU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À L'ARTICLE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666568

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

R. 821-5 DU CJA) - ABSENCE, LE REQUÉRANT SE BORNANT À ALLÉGUER L'ATTEINTE À SA RÉPUTATION PROFESSIONNELLE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715623

Admin. suprême

12 octobre 1983

12 octobre 1983

Charles A..., par sa décision du 24 juin 1975, une sanction trop légère, l'autorité de la chose jugée s'oppose à la mise en jeu de cette responsabilité, dès lors que la faute lourde alléguée résulterait

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007649153

Admin. suprême

2 mai 1975

2 mai 1975

SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741975

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

Yvan X... possédait en Algérie ; 2° rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007701891

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

Halima, demeurant rue Cheriet Naceur, El Bayadh Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635175

Admin. suprême

20 mai 1966

20 mai 1966

Algérie. Attributions du ministre de l'Intérieur dévolues au président du Conseil.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635498

Admin. suprême

24 juin 1966

24 juin 1966

COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS [VOIR PROCEDURE] -Décret du 3 mai 1961 et décision du Garde des Sceaux relatifs à l'ordre des avocats d'Alger

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008090899

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Tercillat ; Considérant que l'irrégularité alléguée

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007681531

Admin. suprême

29 octobre 1980

29 octobre 1980

A TIZI OUZOU ALGERIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 24 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ;

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835019

Admin. suprême

30 mars 1994

30 mars 1994

X... n'apportait pas la preuve de ses allégations, la Cour s'est fondée notamment sur ce qu'il n'avait pas produit devant le juge de l'impôt d'attestations précises et circonstanciées établissant les faits

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007798102

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

s'ils remplissent les conditions relatives aux ressources et au logement édictées au deuxième alinéa dudit article et produisent "un certificat médical délivré par un médecin régulièrement installé en Algérie

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008230514

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

X allègue des risques pour sa sécurité en cas de retour en Algérie, il n'assortit ses allégations d'aucune précision ni d'aucune explication, ni ne produit le moindre commencement de preuve à même d'en

Source officielle

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