enregistrés les 27 janvier et 28 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Molières-sur-Cèze, représentée par son maire ; la commune de Molières-sur-Cèze demande

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 avril 2002 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a refusé de faire droit à sa demande tendant à la requisition du comptable public

présentée à ce tribunal par Mme Dominique X ; Vu la demande, enregistrée le 27 juin 2002 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, présentée par Mme Dominique X, demeurant

pour perte d'emploi, alors même qu'en fait, le centre hospitalier lui a alloué l'allocation de base pendant 238 jours à compter du 9 octobre 1980 puis l'allocation de fin de droit pendant 274 jours à

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A NICE ALPES-MARITIMES ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 18 AVRIL 1977, PRESENTEE PAR M.

A...ayant été orientés vers une plate-forme d'accueil pour demandeurs d'asile qui les a domiciliés puis leur a ouvert les droits sociaux leur permettant ainsi de percevoir l'allocation temporaire d'attente

conseils départementaux de l'enseignement primaire ; que par suite les conclusions de la requête, tendant à l'annulation du refus du ministre de l'éducation nationale de modifier l'article 2 de ce décret, alors

; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 13 décembre 2001 fixant la rémunération maximale allouée par l'Etat pour

I...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 14/1006 du 30 avril 2014 en tant qu'elle rejette sa demande de récusation en tant qu'elle vise, d'une part M. E...et, d'autre part, MM.

X... le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi : Considérant qu'aux termes de l'article L.351-18 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : "Dans le champ d'application territorial défini

SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AIT REFUSE DE SE PRONONCER SUR CE POINT, LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS N'ETAIENT DEDUCTIBLES DES RESULTATS IMPOSABLES DE LA SOCIETE NI EN TANT QU'ALLOCATIONS JUSTIFIEES

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE demande

" tiers digne de confiance " à compter du 14 mars 2016, par référence, en l'absence de délibération prise pour définir le montant et les modalités de cette allocation, à l'indemnité mensuelle allouée

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 juillet 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice , sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de ne pas mettre

allocation : 3.

Vu la procédure suivante : Mme C...B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 26 novembre 2015 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales