Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 1 juin 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE X... SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    - 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DES ANNEES 1972, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., ENSEMBLE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LES RESULTATS DE 1975 ;    - 2°  LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X... A FAIT L'OBJET, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE PORTANT SUR LES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DES ANNEES 1972 A 1975, DE DIVERS REDRESSEMENTS EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'ELLE CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS LA MESURE OU CELLES-CI PROCEDENT DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES IMPOSABLES, EN PREMIER LIEU, DE LA PART ESTIMEE EXCESSIVE PAR L'ADMINISTRATION DE LA REMUNERATION ALLOUEE AUX DIRIGEANTS AU COURS DES EXERCICES CLOS AU COURS DES ANNEES 1972 A 1975 ET, EN SECOND LIEU, D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENT VERSES A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1972 ET 1973 ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SAISIE DES DEUX QUESTIONS A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, A FIXE LE MONTANT DES REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI POUVAIT ETRE ADMIS EN DEDUCTION DES RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES QUATRE EXERCICES, MAIS A REFUSE DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DEDUCTIBLE DES ALLOCATIONS POUR FRAIS, S'ESTIMANT INCOMPETENTE SUR CE SECOND POINT ;
SUR LE PREMIER POINT :    CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA COMMISSION, POUR FIXER LE MONTANT DES REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES SUSCEPTIBLE D'ETRE ADMIS EN DEDUCTION, A OMIS DE TENIR COMPTE DES REMUNERATIONS INDIRECTES VERSEES EFFECTIVEMENT AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE OMISSION, EN ADMETTANT QU'ELLE AIT CONDUIT LA COMMISSION A EMETTRE UN AVIS ERRONE SUR LE FOND, N'EST PAS DE NATURE A RENDRE CET AVIS INOPPOSABLE AU CONTRIBUABLE, QUI N'INVOQUE A SON ENCONTRE AUCUNE IRREGULARITE FORMELLE ET QUI, DES LORS QUE L'ADMINISTRATION A SUIVI CET AVIS, SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE, D'AILLEURS, L'ERREUR INVOQUEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'A PU INFLUENCER LA COMMISSION QUI, EN SE REFERANT AUX ELEMENTS D'INFORMATION DONT ELLE DISPOSAIT ET NOTAMMENT AUX REMUNERATIONS VERSEES A DES DIRIGEANTS EXERCANT DES RESPONSABILITES ANALOGUES DANS LES ENTREPRISES SIMILAIRES DE LA REGION, A ESTIME EXCESSIF LE MONTANT DES REMUNERATIONS VERSEES AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DONT ELLE AVAIT CONNAISSANCE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT ... : 1°  LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE ... TOUTEFOIS LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU. CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUTES LES REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES, Y COMPRIS LES INDEMNITES, ALLOCATIONS, AVANTAGES EN NATURE ET REMBOURSEMENT DE FRAIS" ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A EVALUE LE MONTANT DES REMUNERATIONS DIRECTES OU INDIRECTES QUI, VERSEES AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, DEVAIENT ETRE ADMISES EN DEDUCTION DE SES RESULTATS RESPECTIVEMENT A 120.000 F, 160.000 F,200.000 F ET 180.000 F POUR LE S EXERCICES CLOS EN 1972, 1973, 1974 ET 1975, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT EFFECTIVEMENT DEDUIT AU TITRE DE CES EXERCICES LES SOMMES DE 167.939 F, 211.644 F, 244.820 F ET 221.470 F ; QUE, L'ADMINISTRATION AYANT SUIVI L'AVIS DE LA COMMISSION, IL APPARTIENT A LA SOCIETE D'APPORTER LA PREUVE QUE LE MONTANT DES REMUNERATIONS EFFECTIVEMENT VERSEES N'EST PAS EXAGERE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REMUNERATION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUI DETENAIT 4.353 DES 4.400 ACTIONS FORMANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE, ETAIT EN PARTIE CALCULEE EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE SON MONTANT, SUPERIEUR, POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, AUX BENEFICES DE LA SOCIETE ETAIT DE L'ORDRE DU DOUBLE DES REMUNERATIONS MOYENNES VERSEES AUX DIRIGEANTS D'ENTREPRISES DE COMMERCE DE TAPIS DES REGIONS VOISINES, QUI, PRESENTANT UNE STRUCTURE ET DES RESULTATS VOISINS, POUVAIENT ETRE REGARDEES COMME COMPARABLES A LA SOCIETE REQUERANTE, EN ADMETTANT MEME QUE LEUR CHAMP GEOGRAPHIQUE D'ACTIVITE FUT PLUS RESTREINT. QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ASSUMAIT SEUL DES TACHES QUI, DANS LES ENTREPRISES PRISES COMME COMPARAISON PAR L'ADMINISTRATION, ETAIENT ASSUMEES PAR PLUSIEURS DIRIGEANTS OU PAR UN DIRIGEANT ASSISTE DES DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES ELEMENTS DE COMPARAISON PRODUITS AU DOSSIER QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA SEULE REMUNERATION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ETAIT SUPERIEURE, AU COURS DE CHAQUE EXERCICE, AU TOTAL DE CELLES DES DIRIGEANTS ET DIRECTEURS DE CHACUNE DES ENTREPRISES COMPARABLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE L'ADMINISTRATION, EN FIXANT LE MONTANT DES REMUNERATIONS DEDUCTIBLES DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AINSI QU'I L A ETE DIT, A FAIT UNE INSUFFISANTE APPRECIATION DU TRAVAIL ACCOMPLI ET DES SERVICES RENDUS PAR CELUI-CI ;
SUR LE SECOND POINT :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES QU'UNE SOCIETE ATTRIBUE A SES DIRIGEANTS ... POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENTS SONT EXCLUES DES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L 'ASSIETTE DE L'IMPOT LORSQUE PARMI CES CHARGES FIGURENT DEJA LES FRAIS HABITUELS DE CETTE NATURE REMBOURSES AUX INTERESSES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS REELS FAITS PAR LA SOCIETE A SON PR ESIDENT DIRECTEUR GENERAL AU COURS DES EXE RCICES CLOS EN 1974 ET 1975, ALORS QUE L'INTERESSE NE BENEFICIAIT PLUS D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS, EST COMPARABLE A CELUI DES REMBOURSEMENTS POUR FRAIS REELS QU'IL A RECUS AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1972 ET 1973, DURANT LESQUELS IL BENEFICIAIT EN OUTRE D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS ; QUE, SI LA SOCIETE TENTE DE JUSTIFIER L'ABSENCE D'AUGMENTATION DES FRAIS REELS REMBOURSES A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AU COURS DES EXERCICES DURANT LESQUELS IL NE BENEFICIAIT PLUS D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS PAR LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARTIE DES DEPLACEMENTS CONCERNANT L'ACTIVITE DE COMMERCE DE GROS ETAIT DESORMAIS ACCOMPLIE PAR L'UN DES DIRECTEURS, IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT TOTAL DES REMBOURSEMENTS POUR FRAIS REELS ALLOUES AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET A SON DIRECTEUR AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1974 ET 1975 EST COMPARABLE AUX CHIFFRES DES EXERCICES CLOS EN 1972 ET 1973 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ALORS MEME QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AIT REFUSE DE SE PRONONCER SUR CE POINT, LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS N'ETAIENT DEDUCTIBLES DES RESULTATS IMPOSABLES DE LA SOCIETE NI EN TANT QU'ALLOCATIONS JUSTIFIEES, NI MEME EN TANT QUE SUPPLEMENTS DE REMUNERATIONS DES LORS QUE LE MONTANT DES REMUNERATIONS DIRECTES VERSEES AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AU COURS DES EXERCICES CLOS EN 1972 ET 1973 DOIT, AINSI QU'IL A ETE DIT PLUS HAUT, ETRE REGARDE COMME EXCESSIF AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.