B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 14 novembre 2012 par la paierie départementale des Hautes-Alpes.

recours, enregistré le 13 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances

. ; la SARL GREY DIFFUSION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 janvier 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-1001 du 2 novembre 1998 relatif à la commission de conciliation prévue à l'article L. 710-1-2 du code de la santé publique

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 12 juin 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté

supérieur à celui pour lequel elle les avait acquise et inférieur à leur valeur nominale, elle réalise un profit et consent un abandon de créance ; qu'ainsi, le ministre n'est pas fondé à soutenir que

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VOILLET FRERES, dont le siège est 9, rue de Seil à Rezé (44400 Cedex) ; la SOCIETE VOILLET FRERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 mai 2001 par

LES PLUS-VALUES RESSORTANT D'UNE CREANCE NEE D'UNE DES ALIENATIONS VISEES A L'ARTICLE 35-A PRECITE AU TITRE DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE L'ALIENATION EST INTERVENUE SONT IMPOSABLES ; CONS.

Les intérêts échus au 10 octobre 2005 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux même intérêts.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

Les intérêts échus le 16 octobre 1997 seront capitalisés à cette date et à chacune des échéances annuelles suivantes pour produire euxmêmes intérêts.

, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont

L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance égale au produit du déficit imputé dans les conditions prévues au même

d'etat le 17 novembre 1973 et le 1er avril 1974 la requete et le memoire ampliatif presentes pour le sieur ... , demeurant ... , ladite requete et ledit memoire tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler

et la SOCIETE NORMAND, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 5 février 1980 par lequel le