n'aboutissait pas à la délivrance d'un diplôme et n'était pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle.

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu d'une règle générale de procédure applicable même sans texte, un

L. 52-8-1 du code électoral et ne saurait, sans que soient méconnues les dispositions de cet article, être affectée, directement ou indirectement, au financement d'une campagne électorale de son bénéficiaire

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que le règlement de la consultation prévoyait que la note attribuée aux candidats sur le critère du prix reposait sur six prix correspondant

Y... soutient qu'il se serait simplement interposé entre la société et sa mère, qui aurait été la véritable bénéficiaire des avances et de l'avantage en nature, il n'en apporte pas la preuve qui lui incombe

A..., le jugement n°0315201/2 en date du 31 octobre 2008 du tribunal administratif de Paris et l'a déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes mises

partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1988 et 1989 ainsi que des pénalités correspondantes

administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité : Considérant que par délibération du 16 mai 1995 le congrès de la fédération syndicale requérante a validé, en tant que de besoin, les décisions

partiel d'actif soumis au régime des scissions de société, s'opère, en principe, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, une transmission universelle du patrimoine afférent à la branche d'activité

juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique, et de prendre en charge ses besoins

, de la consulter régulièrement en vue de lui permettre de remettre une offre correspondant à ses besoins ; 3°) de mettre à la charge de la région Auvergne le versement de la somme de 6 000 euros au titre

5.670.000 F LE CHIFFRE DES RECETTES DISSIMULEES PENDANT LA PERIODE COUVRANT LES EXERCICES 1961, 1962 ET 1963 DE LA SOCIETE ANONYME "...", L'ADMINISTRATION A MAJORE DE 10 % LE PRODUIT DES VENTES D'APPARTEMENTS

dispositions du I de l'article 275 du code général des impôts au titre des années 1997 et 1998 ; qu'en conséquence, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à la charge de la société, correspondant

à ces garanties et dont ils sont redevables ; que ce crédit d'impôt n'est ouvert qu'au titre des contrats, répondant à certaines caractéristiques et souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement

En second lieu, il est loisible à l'assemblée de la Polynésie française d'apporter à la liberté d'entreprendre des limitations justifiées par l'intérêt général, à condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes

A admettait qu'il avait saisi cette juridiction après l'expiration du délai prévu par l'article 5 du décret du 20 février 1959 ; qu'en statuant ainsi, sans que le ministre n'ait apporté la preuve, qui

A UNE BASE D'IMPOSITION SUPERIEURE A 7.700 F, SOUS RESERVE QUE SOIT MAINTENU LE MONTANT DES INTERETS DE RETARD, DANS LA MESURE OU ILS ONT ETE APPLIQUES, CORRESPONDANT A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE

DES COEFFICIENTS PLUS FAIBLES QU'IL PROPOSE DE RETENIR ; QU'IL N'OFFRE PAS DAVANTAGE DE PRODUIRE DE TELLES JUSTIFICATIONS AU COURS DE L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITE ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN

0805086 du 8 mars 2011 du tribunal administratif de Paris, a prononcé au bénéfice de la société Kerry la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités correspondantes