Considérant que tout moyen de forme ou de procédure touchant à l'avis de la chambre de l'instruction de la cour d'appel sur une demande d'extradition échappe à la compétence du Conseil d'Etat saisi d'un

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

Par un arrêt n° 23DA00147 du 28 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société C A Services contre ce jugement.

d'Etat, sur le fondement de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M.

ou son délégué saisis d'un appel formé contre une décision prise par le juge des libertés et de la détention, prévoient également que, lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître

décidé d'organiser un renouvellement partiel des délégués au Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine et d'autre part déclaré élu élus MM.

Par un arrêt n° 19LY00657 du 13 février 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de l'association " En toute franchise département du Rhône ", annulé le jugement attaqué en tant qu'il

a rejeté son déféré tendant à l'annulation d'une part de la décision en date du 29 juin 1984 par laquelle la commission d'appel d'offres de La Courneuve a attribué à la société française de commercialisation

Patrick A de B l'est également pour les communes de Trangé et de Chaufour-Notre-Dame ; que ces communes n'avaient pas la qualité de partie en appel devant la cour administrative de Nantes ; que, par suite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 août 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement

A LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE, "TOUT JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF" ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1972, A

l'a condamnée, sur déféré par le commissaire de la République de Paris du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son encontre le 10 avril 1985, à payer une amende de 1 000 F et à rembourser

Par un arrêt n° 22PA03239 du 5 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

FORME PAR L'ENTREPRISE J.

Par un arrêt n° 24PA00780 du 3 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la CNCCFP contre ce jugement.

; Cons., d'autre part, que si le SIVOM a entendu exercer contre ceux-ci, en vertu de l'article 1166 du code civil, les actions appartenant à l'Etat pour l'exécution de cette même convention, il ne peut

Par un arrêt n° 19BX00966 du 12 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

X... contre la décision du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris en date du 25 avril 1985 refusant son admission à concourir pour l'emploi d'inspecteur de la police nationale,

à cette date à une décision de rejet du juge de cassation, ou un recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie peut (...) être formé devant le premier président de la cour d'appel

Il soutient que cette ordonnance méconnaît les dispositions de l'article R. 523-3 du code de justice administrative aux termes duquel les appels formés contre les ordonnances rendues par le juge des référés