C... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 29 août 1995 annulant, sur la protestation de M.

à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M.

L'annulation par la Cour de cassation de l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui a autorisé une opération de visite ou de saisie, qui a pour effet

Gabin X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à obtenir

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la présidente de l'université des Antilles et de faire droit à son appel ; 3°) de mettre

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ANNULANT LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DU 24 DECEMBRE

l'arrêt du 21 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la société civile immobilière Eripasch, le jugement du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

TORREN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant d'une part : - à l'annulation des titres

Par un arrêt n°s 17BX01704, 17BX01705 du 30 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et rejeté la demande

A, ressortissant ivoirien, a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande, tendant, à titre principal

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 mars

l'arrêt n° 09MA03176 du 28 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après annulation de l'article 1er du jugement n° 0702459 du 12 juin 2009 du tribunal administratif de Montpellier

Recteur Deltheil à Toulouse (31100) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 20 janvier 1992, présentée par Mme X... et tendant : 1° à l'annulation de la délibération

Omer E..., demeurant à Vincly, Fruges (62310) ; ils demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé leur élection en qualité

Requête n° 24.665 du syndicat C.G.T. de la société anonyme " Les établissements Jacques " et autres tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 avril 1980 rejetant

l'arrêt en date du 21 septembre 1999 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris annulant, à

le jugement du 8 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision d'ajournement de M.

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 28 septembre 1989 rejetant leur demande d'annulation de l'arrêté du 18 octobre 1988

la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement a rejeté sa demande du 9 novembre 2006 tendant au