X..., empièterait sur la zone ND-TC à l'intérieur de laquelle toute construction est interdite ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.123-12 et R.112-2 du code de l'urbanisme

de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande de la SOCIETE ABRIS 66 ; Vu la demande

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.111-2 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par les Consorts Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour

-108 QPC et n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

transmis au parquet en application de l'article L. 117-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de

Le droit à l'éducation est garanti à chacun (...) " et aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat

L. 118 du même code : " ... toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application de l'article L. 115 et des textes pris pour son application, sont jugées en premier ressort par la commission

de chacun d'eux. / Il en est de même dans les cas prévus aux articles R. 4127-65 () ". 4.

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 86-114 du 23 janvier 1986 portant modification de l'article R. 100 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

En vertu de l'article R. 421-1 et du 1° de l'article R. 421-3 de ce code, la personne qui a saisi une collectivité publique d'une demande d'indemnité et à laquelle a été notifiée une décision expresse

avec lui, précisé les modalités d'application des règles prises en application de l'article L. 111-1 sur le territoire de la commune" ; qu'ainsi, malgré la règle de la constructibilité limitée aux secteurs

R.111-14-1, R.111-21 et L.421-5 du code de l'urbanisme ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée

de formations communes aux juridictions financières a inséré dans le code des juridictions financières un article R. 112-21-1 en vertu duquel : " La formation commune aux juridictions prévue

BALOUP, c'est à tort que le tribunal administratif de Paris n'a pas prononcé l'annulation des opérations électorales du canton de Fontenay-sous-Bois-Est ; Sur l'application des articles L. 117-1 et L.

R. L. X.

terrains destinés à recevoir des bâtiments pour lesquels les demandes de permis de construire pourraient être rejetées pour l'une des raisons mentionnées aux articles R. 111-2 à R. 111-17 ...

X... s'est borné à soutenir devant les premiers juges que les motifs invoqués par le préfet pour justifier cet acte et tirés respectivement de l'application des dispositions des articles R.111-14-1 et

R.110 à R.113 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur, le président du tribunal administratif adresse une mise en demeure à l'administration lorsque celle-ci n'a pas observé le délai qui