, mai et juin 1994 avec intérêts au taux légal ; 2°) à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du

de première instance présentée par la société Woodpecker Investments ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces

loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat

1990 du Conseil des communautés européennes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ; Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981, modifié par le décret n° 93-1177

condamner l'Etat et l'Association champenoise de résidence des personnes âgées à lui payer la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 janvier et 25 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

juillet 1991 ; Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ; Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1999 l'ordonnance en date du 15 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application

et 13 janvier 1993, en application des dispositions précitées de l'article 29 dernier alinéa 2° de la loi du 30 septembre 1986, l'autorisation demandée par la société requérante dans le cadre des deux

n° 61-1439 du 26 décembre 1961 modifiée, relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, loi de finances rectificatives pour 1986, notamment

du préfet du Var des 22 mars et 6 avril 1990 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 9 000 F au titre de l'article 751 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

, modifié notamment par le règlement (CE) 535-97 du Conseil du 17 mars 1997 ; Vu le règlement (CE) 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 ; Vu le code de la consommation ; Vu le code rural ; Vu le décret

des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son

n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg

92-496 du 9 juin 1992 ; Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 92-1130 du 12 octobre 1992 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 1996 et 13 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Groupement d'Intérêt Economique

2000 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1996 du maire de Landemont (Maine-et-Loire) qui a retiré à Mme X le bénéfice de la nouvelle

décision en date du 3 avril 1992 prononçant l'affectation de M.

X... contre cet état exécutoire : Considérant que l'état exécutoire du 22 novembre 1995 emporte nécessairement retrait de l'état exécutoire du 12 décembre 1990 ; que ce retrait est définitif ; que dès

n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet