, doivent être communiquées à l'administration des impôts ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales ont, à l'occasion de perquisitions

de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales et, très subsidiairement, qu'elle a violé les dispositions combinées des articles L. 255 et L. 260 du livre des procédures fiscales et celles de

Des sanctions ont également été prononcées à l'encontre des autres mis en cause. Sur la régularité de la procédure de sanction : 2.

Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général des impôts et du I du présent article, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises individuelles

, en application de l'article L. 134-25 du code de l'énergie.

quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F CFP en application

quote-part des ressources du budget du territoire de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application

déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

A n'a pas discuté l'application desdites pénalités dans les observations adressées au service vérificateur le 6 octobre 1999 ; que par suite, M.

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

A L'ADMINISTRATION FISCALE, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION EXPRESSE DU DIRECTEUR DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA RECLAMATION FORMEE LE 21 NOVEMBRE 1975 PAR LE CONTRIBUABLE AUPRES DE CELUI-CI

Entraîne l'application d'une amende de 750 € : / a.

lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril 1997 du recteur de l'académie de Reims prononçant à son encontre la sanction

portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits et redevances prévus au code général des impôts ainsi que des amendes fiscales

: La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement (...) / La prescription des sanctions fiscales autres que celles visées au troisième alinéa de l'article L. 188

décision du 18 avril 1996 du conseil régional de Rhône-Alpes en tant qu'elle a refusé de lui reconnaître le bénéfice de l'amnistie instituée par la loi du 3 août 1995 pour les faits qui ont motivé la sanction

LOGISTIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du jugement du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille, après avoir annulé l'ordonnance du 14 février 2001 du juge des référés fiscal

rétabli au rôle dudit impôt à proportion de la réintégration dans sa base imposable d'une somme de 238 088 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

24VE00799 du 12 avril 2024, enregistrée le 12 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application

Par une décision n° 329821 du 12 décembre 2012 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il a statué sur les conclusions de la requête de Mme B... relatives à l'application