intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2010, en exécution du contrat d'assurance souscrit auprès de cette société ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à

Bernard X... la somme de 97 193,16 F avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 1980 en paiement du solde dû pour les prestations réalisées par ce dernier à la suite du marché d'assistance foncière

au taux légal sur le principal pour la période du 9 décembre 1994 au 17 août 2001, lesdits intérêts au taux majoré défini à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 pour la période du 12 février au 2

X... à l'institut "La Sablière", augmentés des intérêts capitalisés au taux légal ; 3°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

aux taux légal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les

A a déclaré se désister de ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 9 906,19 euros, assortie des intérêts au taux légal ; que ce désistement est pur et simple ;

au taux légal à compter du 14 mars 2001 ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce

des intérêts au taux légal, au titre du règlement des impayés relatifs à la garde de véhicules en fourrière sur la période du 15 février 1990 au 25 juin 1997 ainsi que la somme de 2 523 078 francs au

au taux légal à compter du 14 août 1998 ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux, présenté par M.

A une somme de 650 000 euros hors taxes, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 1995 et ces intérêts portant eux-mêmes intérêts à compter du 11 juin 2002 et à chaque échéance

A, ainsi que les intérêts à compter du 18 juillet 2005, date de réception par l'administration de la demande préalable de l'intéressé, et la capitalisation de ces intérêts à chaque échéance annuelle ;

sur pièces de son dossier fiscal au titre de l'exercice 1993 ; que cette société a été assujettie, au titre de chacun des exercices vérifiés, à des suppléments d'impôt sur les sociétés assortis des intérêts

., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60-VIII DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 : "LES DEBETS PORTENT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DU FAIT GENERATEUR OU, SI CETTE DATE NE PEUT ETRE FIXEE AVEC

A concurrence de 754 030 F cette somme porteraintérêts moratoires au taux contractuel, c'est à dire au taux légal augmenté d'un point.

non logé de 2932,68 euros ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de faire procéder au remboursement des sommes indûment prélevées sur sa solde, assorties des intérêts au taux légal, et ce, sous astreinte

A la pension militaire d'invalidité définitive à laquelle il avait droit au taux de 20 %, sans que l'intéressé eût à accomplir des diligences particulières en ce sens, le ministre du budget, des comptes

au taux légal à compter du 1er juin 2000, et la condamnation de la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS à lui verser la somme de 898 919 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2000

au taux légal portant sur la somme de 22 269,52 euros à compter du 13 décembre 2005 et la capitalisation de ces intérêts à compter du 19 novembre 2007 ainsi que d'une majoration de deux points des intérêts

A CETTE DEMANDE ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL

au taux légal et de leur capitalisation à compter du 6 juillet 2004 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative