Par un arrêt n° 18MA03031 du 22 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. et Mme A.

. ; la SOCIETE ANONYME LPB-INTERIM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement rejeté sa requête aux fins d'annulation

faute d'avoir été présentées dans le cadre de l'instance relative au permis de construire du 7 août 2017, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit. 10.

Au vu des éléments dont elle disposait et qui ne sont nullement remis en cause par la requête d'appel qui se borne à réitérer l'argumentation de première instance sans apporter aucun élément nouveau, la

C'est donc à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif de Caen a jugé que, le requérant s'étant trouvé en situation de fuite à la date prévue de son réacheminement jusqu'à l'expiration

A...B...et la société B...Sécurité font appel de cette décision. 3.

dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728, sans que ce montant puisse être inférieur à 10 % des droits

ANIMAUX SAUVAGES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation partielle de l'arrêté

ou qu'elle est mal fondée ; Considérant que le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié ; que, s'il implique

. ; la SCI HYEROISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 février

des droits et pénalités dûs en matière d'impôt sur les sociétés et de précompte mobilier en conséquence de la cessation d'activité de la société, au 12 février 1974 ; 3°) la décharge des suppléments d'impôt

de cinq jours imparti par l'article R. 119 du code électoral ; qu'il a été à bon droit écarté comme irrecevable par le tribunal administratif ; que le requérant n'est pas recevable à l'invoquer à nouveau

Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi () doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

Par un arrêt n° 12VE02836 du 1er juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles s'est déclarée incompétente s'agissant des conclusions de M. et Mme B...tendant à la communication de pièces

Par une décision n° 221467 du 23 octobre 2002, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt du 16 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Paris confirmant le jugement du

fiscales relatives à l'entreprise, et d'inclure les bénéfices provenant de l'exploitation dans ses déclarations de revenu global ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration, sans, d'ailleurs

. ; les consorts B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté pour irrecevabilité

. ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE LA POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a notamment annulé l'article

de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 2003 et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA VILLE DE NICE, représentée par son maire ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt