demandes de la commune de Montpellier : Considérant que les visas de l'arrêt attaqué mentionnent que la cour a entendu (...) les conclusions de M.

demande, l'arrêté du 6 novembre 2014, et a rejeté la demande présentée devant ce tribunal. 2.

. ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 6 juin 1991, en tant qu'il a remis à sa charge, en tout ou partie, les suppléments d'impôt sur

REQUETE DE LA COMMUNE DE VILLERS-LES-POTS COTES D'OR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA REQUETE AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Par un arrêt n° 13BX01200 du 17 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Valériane contre ce jugement.

du 27 février 2002 ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le décret n° 2007-679 du 3 mai 2007 ; - le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 ; - les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux

En premier lieu, en vertu des dispositions du 2° de l'article 278 septies du code général des impôts, aujourd'hui reprises au 3° du I de l'article 278-0 bis du même code, les livraisons d'œuvres d'art

SMSL BRIENS LAMOUREUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Sur les moyens relatifs à la régularité de l'arrêt attaqué : 4.

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge du complément de taxe sur

Espace et Résidence a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner la commune d'Hayange, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à lui verser la somme de 1 271

Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454

. ; la SOCIETE ANONYME BANQUE SUDAMERIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 2 juin 1993 du

Vu 1° la requête enregistrée le 16 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 59 272, présentée par M.

AF...AR..., Mme AJ...O..., M. E...Y..., Mme AM...AC..., M. AB...AI..., Mme K...L...et M. S...I...demandent au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement et de rejeter la protestation de M.AD....

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 27 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...