LORS DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1972 ET AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JANVIER 1959: LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT CHOISIS PARMI LES ELIGIBLES DE LA COMMUNE ET NOMMES PAR

l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme est nécessaire, la demande d'autorisation prévue à l'article 13 bis est adressée au préfet ; ce dernier statue après avoir recueilli l'avis de l'architecte des

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 13 à 19 de la loi n°

la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, la SCP Defrenois et Levis, en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

avril 2006, le 13 juin 2006 et non le 13 août 2006 comme il l'allègue, et d'autre part, présenté le 26 janvier 2007 des conclusions à fin d'annulation de cette même décision; qu'en l'état du dossier

Aux termes de l'article L. 221-3 du même code : " Lorsque les actes mentionnés à l'article L. 221-2 sont publiés au Journal officiel de la République française, ils entrent en vigueur, dans les conditions

février 1986 du directeur départemental du travail et de l'emploi d'Indre-et-Loire : Considérant qu'il résulte des dispositions susreproduites de l'article D.322-13 du code du travail que le remboursement

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie. 8.

L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le rejet de la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 de ce code n'a pas porté atteinte au droit à un recours effectif garanti

mentionnés au 7° de l'article R. 222-13 du même code ; que le 7° de l'article R. 222-13 mentionne " les actions indemnitaires, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes notamment son article L. 131-13 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

62 de la loi de finances pour 2012 ainsi que la fiche n° 6 annexée à cette circulaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

, des communes et de leurs établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 ; que selon le premier alinéa de l'article L. 3252-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions

Article 3 : Le permis de construire délivré le 13 novembre 2005 à l'EARL de Gainnemare par le maire de Croixmare est annulé. Article 4 : L'EARL de Gainnemare versera une somme de 2 000 euros à M.

décembre 2017 au 13 août 2019 ; 2°) de mettre à la charge de la société Exterion Media France la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 416641

6 du décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires ; 2°) de lui allouer au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution