X... est associé, ont été déposée après l'expiration du délai fixé à l'article 175 du code général des impôts ; que la circonstance, à la supposer établie, que le service local des impôts aurait accepté

du 1 de l'article 1733 du code général des impôts, ne saurait constituer une interprétation formelle du texte légal susceptible d'être invoquée par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article

X . . . : -EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QUE, SI M. X . . .

, ultérieurement reprises à l'article 1465 du code, ont été rendues applicables à la taxe professionnelle par la loi du 29 juillet 1975 ; qu'aux termes de l'article 1649 nonies du code : "I.

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83

immobilière requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, dès lors

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "L'article

Ces dispositions sont applicables aux plus-values réalisées par les sociétés visées à l'article 8 dans les conditions prévues à cet article" ; qu'il résulte de ces dispositions que les plus-values réalisées

d'imposition : Considérant qu'avant même l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L.13 du livre des procédures fiscales, il résultait de l'ensemble des dispositions du code général des impôts

immobilière requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dès lors

POINT DE DEPART, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B, LE DEBUT DE LA PERIODE SUR LAQUELLE S'EXERCE CE DROIT POUR LES IMPOTS VISES A L'ARTICLE 1966-1 ET CONCERNANT LE MEME CONTRIBUABLE

II des charges ci-après ... : 2) ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; Considérant que, si M.

Y... soutient qu'il n'y a pas eu de débat entre lui et le vérificateur et qu'il n'a pas été répondu à la demande qu'il avait faite, en vertu de l'article 1649 septies A du code général des impôts, pour

1957-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES EXTRAITS DE LA "DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE" INVOQUES PAR LA SOCIETE INTERACIER" SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES

des assurances, a saisi l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts relatives au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction

; QUE LA REQUERANTE N'A D'AILLEURS PAS, LORS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT, DEMANDE LA CONSULTATION DE LADITE COMMISSION ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code civil et notamment ses articles 205 à 211 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

DE L'ARTICLE 257-7 PRECITE ; CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE INTIMEE S'EST EGALEMENT PREVALU DEVANT LES PREMIERS JUGES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E, D'UNE REPONSE MINISTERIELLE A UNE