PREVU AU I DE L'ARTICLE 235 QUATER 1 DU CODE, LE MOTIF RETENU PAR LES PREMIERS JUGES DEVANT ETRE REGARDE DESORMAIS COMME JURIDIQUEMENT ERRONE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 513-1 de ce code : " Les prestations familiales sont

lieu, qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôt, dans sa rédaction alors applicable : I.

d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il est défini par la disposition précitée de l'article 256 du code général des impôts ; que, toutefois, en vertu de la même disposition, elle est

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

1844-5 du code civil ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'article 1er de l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel

2044 du code civil.

1647 B sexies du code général des impôts : I.

; qu'ainsi le moyen tiré des dispositions précitées était inopérant et que les premiers juges n'ont pas entaché leur décision d'une irrégularité en s'abstenant d'y répondre ; Sans qu'il soit besoin d'examiner

267-1 PRECITE, L'ARTICLE 69-A-2 DE L'ANNEXE III.

1075 DU CODE CIVIL, OU DE 70% DANS LE CAS CONTRAIRE.

37 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes, codifié à l'article 1649 du code général des impôts : Il pourra

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

et des libertés fondamentales, et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, l'instruction administrative du 29 janvier 1974 dès lors que cette dernière ne contient que des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; Vu le code de justice

II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 1918 dudit code ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que, nonobstant la circonstance que la Société Civile Immobilière "LES CASSETTES