Aux termes de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes dans sa rédaction issue de la loi

1982 qui avait approuvé le texte de cette convention ; 2°) les paragraphes 4 et 5 de la lettre n° 517 du 31 août 1983 du directeur territorial des services fiscaux, relatifs à l'interprétation des articles

règlement du 19 décembre 1978 et de l'article 17 du règlement du 24 septembre 1985, d'une part, méconnaîtraient les principes gouvernant la mise en libre pratique de marchandises d'importation dans la

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du

d'une loterie » ; qu'en application de ces dispositions, le décret du 9 novembre 1978 modifié a confié, en son article 17, l'organisation et l'exploitation de ces jeux à une entreprise publique constituée

administrations de l'Etat ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté" ; que ces dispositions ont été modifiées par l'article

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 17 du règlement annexé au plan d'urbanisme directeur de la Ville de Marseille, approuvé par un décret du

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 du code de l'artisanat : "Les chambres

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 : "Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur

Montpellier (Hérault) ; 2°) remette intégralement à la charge de cette société l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 juillet 1880 sur les patentes, notamment son article

En deuxième lieu, l'article 17 de la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, stipule au c) de son 2°, que toute demande d'extradition doit être

1959 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, le ministre chargé des sports donne délégation à une seule fédération sportive pour organiser

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment son article 60 ; - le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, notamment son article 17 ; - le code de justice administrative

L'annulation prononcée implique nécessairement que le ministre de la santé et de la prévention abroge, dans cette mesure, l'article 17 de l'arrêté du 1er juin 2021.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 17 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 : " I. 1.