8 de la directive, régulièrement notifiée à la commission en application de l'article 9, paragraphe 4, et justifiée au regard des dispositions de l'article 9, paragraphe 1 c), de ladite directive ; qu'ainsi

212 de l'annexe II au code général des impôts et, d'autre part, au dénominateur du prorata relatif à la taxe sur les salaires, prévu par le 1 de l'article 231 du même code ; que, par une première réclamation

174 de l'annexe II à ce code, pris sur le fondement des dispositions précitées : "les opérations visées à l'article 257-°8 : ... sont celles que les redevables réalisent ... pour leurs besoins ou ceux

) ; qu'aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

35-I précité et non de celles de l'article 35 A du code général des impôts ; En ce qui concerne l'année 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts dans sa rédaction

Aux termes du dernier alinéa du II de l'article L. 232-23-3-10 du même, dans sa version alors applicable : " La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-8 peut

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3 du même décret et le A de son annexe précisent que l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée au profit de certains personnels de l'Etat par le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 peut

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sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (...) " ; 4.

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AVAIT MOINS DE QUATRE ANNEES D'ANCIENNETE A LA DATE DU 6 JUIN 1976 A LAQUELLE IL A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DU GRADE DE LIEUTENANT X... A 52 ANS PAR L'ANNEXE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; QU'AINSI M.

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Selon l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, dans sa rédaction alors en vigueur : " La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-8 peut être réduite par une

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