Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, "l'Etat

du 7 janvier 1982 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Les articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du même code définissent les règles générales d'accessibilité applicables respectivement aux bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, aux bâtiments

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 et des articles 5 et 7-2 du décret du 25 août 1995 pris pour son application que le contrat des travailleurs reconnus

R. 421-2, 7° du code de l'urbanisme, sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du permis de construire en cause ; Considérant que les conditions d'application de l'article L. 521

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Les étrangers

impôts, dans leur rédaction issue des articles 1er et 2 du décret n° 80-1077 du 24 décembre 1980, pris en application du 4. d) précité de l'article 271 en vue de l'adaptation de la réglementation nationale

février 1881 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi précitée : "le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau sera administré par la commune au nom et pour le compte

/Toutefois, dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. (...) " ; que le 7° de l'article R. 222-13

code de la sécurité sociale, et définit, à ses articles 2 à 7, les finalités du traitement ainsi mis en oeuvre, la liste des informations nécessaires, rassemblées dans une base de données nationale, les

L. 147-7-1 doit être écarté ; Considérant que selon l'alinéa 2 de l'article L. 147-7-1 du code de l'urbanisme " Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aérodromes dont le nombre de

2 de la loi locale du 7 février 1881 : "Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau sera administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires" ; Considérant que

dossier ; Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 146-6, L. 146-7, L. 300-2 et R. 300-1 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 et notamment son article 27 ; Vu le code des tribunaux administratifs

au rejet du déféré du préfet devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Vu la loi

L'article R. 612-5-2 code de justice administrative, issu de l'article 2 du décret attaqué, dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1

Pour cette raison, les obligations de l'article 7(2) et de l'article 33 s'appliquent seulement à l'égard de cet article assemblé, et non à l'égard de ses composants individuels " ; qu'il ressort des termes

7 précité et entraînait, de ce fait, la clôture immédiate du plan ; que, par les instructions 5 I-2-97 du 4 février 1997, 5 I-7-97 du 22 mai 1997, 5 I-9-98 du 7 juillet 1998 et 5 I2-04 du 8 décembre