Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-26 du code de justice administrative : " La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement

. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être dit ci-dessus qu'en rejetant comme tardives les conclusions de M.

d'éducation; que le recteur d'académie veille à la cohérence des différentes périodes de formation conformément aux dispositions de l'article R. 222-25 du code de l'éducation ; que le nouveau dispositif

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Aux termes de l'article L. 221-1 du code monétaire et financier : " Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le conseil départemental

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

R. 221-3 du code de la route : « Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées

Ces sociétés doivent justifier, avant toute publicité ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce

européenne, notamment son article 102 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-9 ; Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre

de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-7 et L. 5142-8 (5°) ; Vu l'article 277 A du code général des impôts ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

261 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de la période d'imposition concernée : "Sont

D'autre part, l'article L. 332-3 du code de l'énergie dispose que : " Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 332-1 ont la

Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur le fondement du 4° de l'article 2 du décret précité et non, comme le soutiennent les requérants, à la commission des statuts de ce conseil, sur le

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret

Compte tenu de l'argumentation de la requête, ces conclusions doivent être regardées comme tendant à la contestation du refus d'abrogation des dispositions de l'article D. 531-2 du code de l'environnement

Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Cette même ordonnance a inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 825-1 aux termes duquel : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale