L'article R. 211-32 du même code dispose : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique à un autre titre que celui de spectateur à tout ou partie des établissements et des installations mentionnés

Ces stipulations n'ont ni pour objet ni pour effet de déroger aux obligations déontologiques qui s'imposent au médecin, notamment celles, mentionnées aux articles R. 4127-32, R. 4127-33 et R. 41227-47

13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, codifié à l'article L. 621-31 du code du patrimoine : « Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris (75002), représentée par son président-directeur

Considérant que le 1° de l'article 1er du décret attaqué ajoute au code de procédure pénale une section 1 bis intitulée " de la transaction proposée par un officier de police judiciaire ", composée des

L. 64 du livre des procédures fiscales ; que par suite, la société est passible des pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts ; Considérant que le VI de l'article 35 de la loi de

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 32.

santé publique à l'article L. 5112-6 du même code, par l'article R. 5104-27 à l'article R. 5126-10, par l'article R. 5104-79 à l'article L. 6126-1 et par l'article R. 5104-57 à la notion de " pharmacie

fixées aux articles 27, 31, 32, 34, et au 14° de l'article 33 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé dans sa version mentionnée en annexe I, sauf disposition contraire fixée par décision de l'Autorité de

en application du II de l'article 32 et, dans les zones, dont la liste figure à l'annexe 2 bis, où une circulation élevée de l'épidémie est constatée, ceux de six à dix ans ; () ". 4.

et les centres de santé soient, en application de l'article L. 162321 du code de la sécurité sociale, régis par un accord national auquel est notamment partie la caisse nationale de l'assurance maladie

leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives (...). " Aux termes de l'article R. 131-32 du même code : " Les règles techniques édictées par les fédérations

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 59 de l'ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, transposant les objectifs de l'article 9 bis de la directive 2002/21/

B en application de l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicable, un avis favorable, le référent déontologue compétent pour la communauté

12 du décret du 26 février 2016 et des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale ; Sur la légalité de l'arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires : 32.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

AD BI, M. AC BZ et M.

pendant une période de 30 jours pouvant être prolongée si les indicateurs épidémiologiques le justifient (article 3), d'une part (article 1er) à toute personne d'au moins onze ans sur l'ensemble de la