du travail relatives à la négociation collective ; Considérant qu aux termes de l'article L. 131-2, qui définit le champ d'application du titre troisième du livre premier du code du travail relatif à

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 modifié

que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme que M.

réalisée en 1978 : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du I-1° de l'article 39 quindecies du code général des impôts, applicable aux bénéfices agricoles en vertu de l'article 63 quater du même

L.511-1, 3ème alinéa du code du travail, la question préjudicielle posée par le jugement susvisé du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg en date du 12 décembre 1983 et relative à l'appréciation de la

, 3°bis, 4°, 5°, 6°, b) du 12°, 13° et 16° de l'article L. 162-5, à l'article L. 162-12-15 et à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale ; que si l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité

de la pension intervient : / 1° Lorsque le fonctionnaire a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. / () ".

1072 du code de procédure civile, relatif aux enquêtes en matière familiale : Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article

R. 351-56 du code du travail applicable aux agents civils non-fonctionnaires de l'Etat : "En cas de versement d'une indemnité de licenciement supérieure au triple du minimum prévu à l'article R. 122-1

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

432-2 du même code : Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : / 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives (

34 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur : Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 47 du code civil, les autorités chargées de l'application de la présente

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration

Par une ordonnance n° 14VE00023 du 20 février 2014, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de

X et Mme Y demandent au Conseil d'Etat de prononcer, en application de l'article R. 931-3 du code de justice administrative, une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt

prise en vertu du deuxième alinéa du même article, sauf si celle-ci a simplement confirmé la décision primitive prise en vertu du premier alinéa ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 78 du même

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

L. 1er bis, L. 243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à l'article L. 321-9 du code de la mutualité ; que, par ces dispositions

de cet article L. 78 ; Considérant, par ailleurs, que les dispositions de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'appliquent aux pensionnés comme à