X... des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre lui par le Préfet, Commissaire de la République du département du Finistère ; Considérant qu'aux termes de l'article R.353

2010, enregistrée le 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

X... n'était pas, à la date de sa demande, bénéficiaire d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 351-2 du code du travail ; qu'il n'entrait dès lors pas dans les prévisions de l'article L

350 DU CODE DES DOUANES ET AUX POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE REQUERANT ; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'EN CONNAITRE ; QUE M.

3-I DU DECRET N° 73-353 DU 26 MARS 1973 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DES REQUETES ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6-II (ALINEA 4) DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS

En premier lieu, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant

Saula de Gèdre-Dessus, sur le territoire de la commune de Gèdre et, d'autre part, déclaré cessibles les propriétés désignées à l'état parcellaire au nombre desquelles figurent notamment la parcelle A 358

Kopalakrishnan Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision 41 355 du 21 mars 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

X... du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 du code du travail a fait l'objet d'un recours gracieux présenté par l'intéressé dans les conditions prévues par l'article R. 351

tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 1988 par laquelle la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a refusé, en application du règlement CEE n° 355

André X..., demeurant ... 78120 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-575 du 29 juin 1982 portant application aux institutions définies à l'article L.351-2 du code du travail

Article 2 : La COMMUNE DE GRENOBLE versera à Mme A la somme de 2 350 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A...en qualité de sapeur-pompier volontaire, s'appliquaient aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels les dispositions des articles R. 354-1 et suivants du code des communes.

X... tendent à l'annulation de deux décisions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-22 du code du travail, dans sa

Article 2 - Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse n. 352 en date du 23 décembre 1975 est annulé.

11 de la loi du 31 décembre 1987, de condamner solidairement Gaz de France et le département du Val de Marne à lui verser la somme de 1 355 359 F assortie des intérêts légaux et des intérêts capitalisés