Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " ... 2.

Mme A révélait un abandon de créance de celle-ci au profit de la société, constitutif pour cette dernière d'un accroissement d'actif net imposable à l'impôt sur les sociétés sur le fondement du 2 de l'article

La personne habilitée à passer le marché est également tenue de faire connaître son intention de passer un marché négocié par la publication, dans les conditions prévues par l'article 38, d'un avis d'information

44 du même décret, qui prescrit que dans le cas des entreprises imposées selon le régime du bénéfice réel, le 3ème alinéa de l'article 38 ne s'applique pas, fait obstacle à ce que la valeur d'indemnisation

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, auquel renvoie, en matière

que la cour administrative d'appel de Lyon : - a dénaturé la convention signée le 21 décembre 2014 entre la SCI Vaise Saint-Cyr et la société Diagonale et commis une erreur de droit au regard des articles

GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...2.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une entreprise passible de

principe comme dans leur montant, l'exactitude d'écritures comptables portant sur des opérations déductibles des valeurs d'actif pour le calcul du bénéfice imposable ; Considérant qu'aux termes de l'article

Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...s'est opposée le 18 octobre 2010, sur le fondement de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

ainsi que pour l'imposition des indemnités perçues par les entreprises à la suite de faits de guerre pour réparation des éléments d'actif immobilisés..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires : " 1.

dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMAND : Considérant qu'en vertu des articles

38 et 39 duodecies précités du code ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts qui est applicable, en vertu de l'article 209, aux sociétés passibles de l'impôt sur

Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

38 DU DECRET N 68-206 DU 17 FEVRIER 1968, QUI EST INTERVENU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA CONSTITUTION, A PU LEGALEMENT SUBSTITUER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA