4, alinéa 2, du décret du 6 mai 1982, relatif à la prime d'aménagement du territoire : "En cas d'extension d'activités, le minimum d'emplois permanents à créer est de dix et l'extension doit conduire

mars 1982 ; Considérant qu'aux termes du 2e alinéa de l'article 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982, le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les délibérations, arrêtés

l'article L. 3421-2 du même code ; (...) ".

14 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976" ; que l'article 14 de la loi susvisée du 19 juillet 1976 prévoit notamment que "Les décisions prises en application des articles 3, 4, 4-2, 6, 11, 12, 16, 23

Sur les conclusions relatives aux redressements afférents aux SEP Glycine 1, 3 et 4 : 2.

A, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit avocat renonce à percevoir

1er, 2, 4 et 5 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre des finances et des comptes publics ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ; / b) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l'article L. 4 (2°), que le

PAS DE L'ETAT ; QUE L'ARTICLE 29 DE LA MEME LOI, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1975, DISPOSE QUE LES CREDITS GLOBAUX DE FONCTIONNEMENT ALLOUES PAR L'ETAT A CES ETABLISSEMENTS

1-4-2 et 1-4-5 du règlement local de publicité n'avaient ni pour objet, ni pour effet, d'instaurer un régime d'autorisation préalable ni d'introduire de discrimination entre sociétés d'affichage ; 7.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme "... dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été

L. 4-2° et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, a été élevé au minimum garanti prévu à l'article L. 17 du même code ; que, par différents courriers, Mme B...a demandé la révision

DANS LESQUELLES ELLE A ETE PRISE, PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ; QUE LE CONSEIL D'ETAT EST PAR SUITE COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2, 4° DU DECRET

Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité

2 , 4, 10, 16 et 20 ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national des barreaux la somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .....................

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1986, applicable dans les communes littorales telles que définies par l'article 2 de la même loi : "I - L'extension de l'urbanisation

2, 4° alinéa du décret précité, "le bailleur en métayage n'est pas retenu au titre de la présente réglementation" ; que dès lors les parcelles données en ferme à M.

Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret du 22 décembre 1953 : "