établissements sanitaires privés et aux commissions nationales et régionales de l'hospitalisation ; Vu le décret n° 84-247 du 5 avril 1984 fixant la liste des équipements matériels lourds prévue à l'article

maîtres de conférences ; Vu l'arrêté du 20 février 2001 portant déclaration de vacances d'emplois de professeurs des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article

Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable " ; qu'en vertu de l'article

D'EFFET AU 1ER NOVEMBRE 1968 ; CONS., D'UNE PART, QUE CETTE DELIBERATION ETAIT ILLEGALE EN TANT QU'ELLE AVAIT UNE PORTEE RETROACTIVE ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

n'ayant en revanche pas suivi l'avis du comité médical départemental qui lui avait proposé, lors de sa séance du 6 juin 1984, d'accorder à Mme Y... un nouveau congé de 6 mois ; qu'en application de l'article

à invoquer l'avertissement qui lui a été donné le 16 septembre 1986 pour soutenir que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 46 de la même ordonnance, selon

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte d'aucune stipulation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment de son article

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, notamment son article

En vertu de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années en litige, la société mère ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par l'article

X..., qui ne peut utilement se prévaloir ni de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée ni de ce qu'elle aurait pu bénéficier d'une intégration de plein droit sur le fondement de l'article

restant dues par les Français rapatriés, personnes physiques au titre des prêts appartenant aux catégories suivantes : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970

compétente notamment pour ... 3° Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés, et notamment les établissements prévus aux articles

SUFFRAGE UNIVERSEL : "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VEILLE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ET EXAMINE LES RECLAMATIONS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES FIXEES POUR LES OPERATIONS DU REFERENDUM PAR LES ARTICLES

SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'agence de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en prévoyant expressément, à l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 46-28° de la loi du 10 août 1871 "Le conseil général statue ... sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi

physiques au titre des prêts appartenant aux catégories suivantes : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 ; - les prêts complémentaires aux prêts de réinstallation

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Ces dispositions sont issues de l'article 46 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le