Selon l'article R. 222-9 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'échantillon n'est pas réputé conforme, le ministre chargé de l'énergie met en demeure l'intéressé de transmettre

L.487 du code de la santé publique ; que, dès lors, l'activité d'acupuncture exercée par M.

Par une ordonnance n° 2200497 du 8 février 2022, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

de l'urbanisme Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

14 février 2000 du proviseur du lycée français de Vienne rejetant sa demande tendant à ce que des mesures d'adaptation pédagogique soient prises en faveur de son fils, en application de la lettre du 9

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la commune de L'Epine.

de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 pris pour l'application de l'article L. 372 du code de la santé publique ; Vu

X... était titulaire ; que, par suite, le requérant, qui justifie de la perte d'un droit acquis au sens de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme, est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

du 10 juillet 1989 ; Vu le décret n° 90-236 du 14 mars 1990 ; Vu le code des communes et notamment ses articles L.131-1 et L.131-2 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si en application de l'article R. 5031 du code de la santé publique un des membres composant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° M.

; Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, ensemble le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 11 juin 1983, en ses articles 8 et 9 dont les dispositions sont reprises à l'article 74 de la loi du 11 janvier

L. 321-3 du code du travail n'est pas subordonnée à la consultation du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 432-4 dudit code ; Cons. qu'il ressort du dossier que l'agence de

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 424-1 du code de l'environnement, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour " prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces

1° VU, SOUS LE NUMERO 90 486, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR S... DEMEURANT A M...