Considérant qu'aux termes de l'article 9 du règlement du Conseil du 9 décembre 1996 : " 1.

Article 3 : La commune de Maurepas est condamnée à verser à la COMPAGNIE D'ASSURANCES ZURICH INTERNATIONAL venant aux droits de la société ROYAL INSURANCE COMPANY la somme de 490 146,25 F et à la SOCIETE

10 de la même loi : "les associations visées à l'article précédent sont affiliées à des fédérations ou à des unions sportives, scolaires et universitaires.

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.

foncier" ; qu'en vertu de l'article 2-7 du même code, les décisions de ladite commission départementale peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif ; qu'il

; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment ses articles 41 et 69 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 522-3, L. 761-1 et R.

X... a fait l'objet, même brièvement, d'une "affectation hors de la localité", au sens de l'article 25 du décret du 25 mars 1993 ; que, dans ces conditions, les dispositions de l'article 5 du décret du

René X, demeurant à ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au Premier ministre de faire

1er : La requête n° 48 495 du Syndicat national des pharmaciens des hôpitaux des centres universitaires est rejetée.

publique et du deuxième alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

boisées ; qu'ainsi les conclusions de la requête susvisée sont devenues, sur ce point, sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions encore en litige : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le

Article 3 : Les conclusions du recours n° 140 499 du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE et de la requête n° 141 078 de Mme A... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du

Article 2 : Les conclusions du Musée du Louvre tendant à la condamnation de la SOCIETE KRENDEL, solidairement avec la société INEO EI-IDF, à lui verser la somme de 491 973,99 euros, sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

1er : La requête n° 71 493 du SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS est rayée des registres du greffe du Conseil d'Etat.