à M. et MmeB..., au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt n° 13NC01300 du 11 décembre 2014

.; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu

L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l'exercice clos l'année civile précédente, inférieures à 500 millions d'euros. / II. - L'assiette de la taxe de risque

celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret ; que ces dispositions relatives aux conditions

X... à rembourser à l'Etat le montant du dommage causé au domaine public maritime, soit la somme de 67 500 F et à payer une amende de 6 000 F, et déclarant la société d'armement Timac civilement responsable

L. 8212 du code de justice administrative, de statuer sur la demande de suspension présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 3°) de condamner la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) aux entiers dépens ; elle soutient que l'arrêté

RESIDANT A L'ETRANGER ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANÇAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 février 2002 relatif aux personnels civils

R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif d'un montant de 500 euros.

R. 741-12 du code de justice administrative, une amende pour recours abusif d'un montant de 500 euros.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'Union européenne ; Vu la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

civil, notamment les articles 515-1 à 515-7-1 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA et de l'Etat la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 495917 : Par

civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.