dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui ne lui était pas applicable dès lors qu'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire hospitalier et, d'autre part, sur celles des articles

l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation. " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

L'article 58 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a abrogé les dispositions de l'article L. 121-29 du code des communes interdisant aux

transport et de déplacement, des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles, matériels et véhicules utilisés pour les besoins de l'exploitation " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

) ; que l'article 31 de la même loi a permis à LA POSTE d'employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier

1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 58 DU CODE SUSVISE QUE LES DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES IMPOSABLES D'APRES LEUR BENEFICE REEL QUI

COMPTABILITE REGULIERE ; QU'IL CONFONDAIT LES COMPTES DE SON PATRIMOINE PERSONNEL ET CEUX DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'IL POUVAIT DONC FAIRE L'OBJET DE LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE

général sur la protection des données (RGPD), dispose que : " Selon les caractéristiques propres à chaque cas, les amendes administratives sont imposées en complément ou à la place des mesures visées à l'article

résulterait d'un refus de visa d'entrée en France ; qu'un tel litige relève, par sa nature, de la compétence du juge de droit commun du contentieux administratif ; qu'il résulte des dispositions du 3° de l'article

ayant souscrit un tel engagement et inscrits au tableau d'avancement qui refusent de rejoindre le poste proposé par l'administration sont radiés du tableau d'avancement ( ...)" ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " ()/

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. (...) " ; qu'en application du IV de l'article 58 du décret du 5 novembre 2015 : " Les procédures

d'exploiter des ressources naturelles ; / c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ; / d) De mettre en valeur des propriétés " ; qu'aux termes de l'article

; que dès lors, et contrairement à ce que soutient le ministre, les conclusions des syndicats requérants sont recevables ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article

DECLARATION DE SES RESULTATS, AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1968 A 1970, LA RECTIFICATION D'OFFICE DE CES RESULTATS A ETE EFFECTUEE PAR L'ADMINISTRATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Les bénéfices déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés d'office par l'administration dans les conditions prévues à l'article 58" ; Considérant, en premier lieu, que, si Mme X... soutient avoir

VERIFICATION, LE VERIFICATEUR AURAIT, SANS SON ACCORD, EMPORTE DES DOCUMENTS COMPTABLES, HORS DU SIEGE DE SON ENTREPRISE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION QUI DISPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE

5 DE L'ORDONNANCE PERMET TOUTEFOIS D'ETABLIR, PAR VOIE D'ACCORDS CONCLUS DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 4, UN REGIME DE PARTICIPATION COMPORTANT UNE BASE DE CALCUL DIFFERENTE, A CONDITION QUE CES