en demander, pour ce motif, l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de

un texte législatif ou réglementaire" cette disposition ne faisait pas, par elle-même, obstacle à ce que celles de ces indemnités qui procèdent d'un texte réglementaire puissent légalement relever, comme

L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si

L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si

pénitentiaire de Nantes pour une durée de six mois est motivé par le fait que l'intéressé aurait, en violation des dispositions ci-dessus rappelées, exercé une activité commerciale en se comportant comme

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 ; Vu le

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil, et notamment son article 2036 ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ;

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution

44 de la loi du 30 décembre 1986 relative aux mesures de remise des dettes des rapatriés ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1318

de l'embranchement particulier estimé à dix ans ; que ces sommes ont, en conséquence, été réintégrées à concurrence de 2 782 637 F dans les bénéfices imposables de l'exercice clos en 1974 ; Considérant

C...; - 5 000 euros en réparation du préjudice subi par Mme C...; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er de la loi du 4 décembre 1985 ; 2°) de rejeter la requête présentée par Mme X devant cette cour ; 3°) de condamner Mme X à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 du code

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans

de déontologie du service public de l'inspection du travail en tant qu'il introduit dans le code du travail les articles R. 8124-6 1°, R. 8124-8, R. 8124-16, les alinéas 2 et 3 de l'article R. 8124-19