4 de l'article 67-0, des alinéas 4 et 5 de l'article 69 et des articles 70-2, 71-0 et 72, du règlement départemental d'aide sociale ; 2) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Dordogne devant

de l'article R. 822-5 du code de justice administrative.

, ministre de la justice, d'abroger le deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, dans les deux mois suivant la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2333-84 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des

à l'article 5 du décret ; En ce qui concerne l'article 3 de l'arrêté attaqué : Sur l'alinéa premier, b) de l'article 3 : Considérant que la circonstance que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 novembre

Par dérogation au second alinéa de l'article L. 2222-3-3, l'absence de préambule entraîne la nullité de l'accord. / L'accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut avoir pour effet de diminuer

3 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lesdites installations " sont soumises à autorisation préfectorale " ; que le premier alinéa de

14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, Vu

C... et autres : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 14 alinéa 2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 les requérants disposaient, pour contester l'arrêté préfectoral du 28 avril 1978

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 mai 2023 est annulé.

1er du décret n° 86-537 du 14 mars 1986, ultérieurement codifié à l'article R. 214-1 du code précité : "La commission prévue à l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 siège soit en formation

4, troisième alinéa, de ladite loi dispose que cette procédure ne s'applique pas lorsque, comme en l'espèce, une procédure de concertation a été engagée au titre de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme

X présentent à juger des questions communes ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 86 du code des pensions

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet

bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 193 du même code, tel que modifié par le même article de la loi du 6 janvier 1986 : "Nonobstant les dispositions

154 du code des marchés publics, une somme de 1 690 003,21 F, et à titre d'acomptes, une somme de 1 850 020,42 F, et que le total de ces deux sommes, s'élevant à 3 540 023,63 F, excédait de 1 666 382,50

L. 111-1-2, dernier alinéa, et L. 111-1-3 du code précité auraient autorisé l'administration à accorder un permis de construire aux époux X..., le commissaire de la République du département du Tarn-et-Garonne

35 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ( ...), les dépenses d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours" ; qu'aux termes du premier alinéa

287 A, second alinéa, du code général des impôts, issues du I-2, dernier alinéa, de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "La décision de recourir à la procédure de rectification d'office

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 163 du code général des impôts : "Lorsque, au cours