Vu 2°) sous le n° 143919 la requête enregistrée le 29 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES PTT FORCE OUVRIERE représentée

de la présente loi" ; que l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales exclut par ailleurs toute

des cotisations et cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre respectivement des années 1979 et 1981 dans les rôles de la commune de Vaison-la-Romaine ; 2°

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré sous le n° 188731.

pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres ..." ; Considérant que le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 institue, au profit des régimes

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., ; M.

Considérant qu'aux termes de l'article 721-2 du code de procédure pénale : " I.

sa rédaction alors applicable : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 733-6, le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification

Article 2 : Le dispositif de la décision susvisée est modifié comme suit : "Article 1er : La décision du ministre de la défense refusant de réviser la pension militaire de retraite sur l'indice afférent

Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif est rejetée en tant qu'elle tend à l'annulation de l'arrêté du maire de Sedan en date du 8 avril 1991.

Aux termes de l'article R. 733-5 du même code : " Le requérant est entendu à l'audience dans la langue qu'il a, en application de l'article L. 741-2-1, indiquée à l'autorité administrative lors de l'enregistrement

F sur le fondement de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; 2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 1 465 733 F avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 1992, eux-mêmes

ses obligations ; qu'il s'est opposé aux contrôles que les inspecteurs du FIOM voulaient mener dans les locaux de la société ; qu'il n'a pourtant pas dénoncé le contrat comme l'article 2 de celui-ci le

R. 731-5, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, et ultérieurement transféré à l'article R. 731-3, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Cayenne.

R. 733-5 et R. 733-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.

en tant qu'il annule l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 24 février 1994 accordant à M.

février 2000 ; 2°) de condamner le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts à lui verser une indemnité de 734 804 euros (4 820 000 F) augmentée des intérêts légaux ; 3°) de mettre à la charge