R. 223-2 du code de l'aviation civile.

de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, et, notamment, son article 1844-5 ;

12 du décret n°74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil ; - l'arrêté du 15 juin 1999 fixant la rémunération

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions attaquées ; 3°) de condamner la commune de Besançon à lui verser une indemnité de 4 800 F ; Vu

général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

DU 30 DECEMBRE 1967, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE CODIFIEES SOUS L'ARTICLE 328-D TER DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS LE CAS OU LE TERRAIN FAISANT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande, dans la mesure du montant des indemnités mises à la charge du Territoire et de la commune au titre de ce chef de préjudice

l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

1792 et 2270 du code civil, à la condamnation de la Société CAMPENON-BERNARD à lui payer la somme de 6 800 000 F en réparation du préjudice résultan des désordres affectant l'ouvrage dont il s'agit ;

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

français ; qu'il résulte des dispositions de l'article 12 quater de cette ordonnance aux termes desquelles : Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour (...)

Y... n'est, en conséquence, fondé à se prévaloir, ni des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, qui, dans la rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre

Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 4 qu'en statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques alors que celles de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 28 modifié par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre

doivent faire appel à l'Union des groupements d'achats publics pour leurs achats de véhicules et engins automobiles" ; que ces dispositions ont été introduites dans le code des marchés publics par un

la magistrature ; Vu le décret n° 69-1011 du 17 octobre 1969 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative

L'article R. 411-16-1 du même code dispose : " (), le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de