Aux termes de l'article 265 bis du code des douanes qui assure la transposition de l'article 14 de la directive : " 1.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : 1.

176 ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE M.

25 que les établissements de santé privés à but non lucratif et les maisons d'enfants à caractère sanitaire privé à but non lucratif mentionnées à l'article L. 199 du code de la santé publique relevant

, enfin, condamne l'Etat à lui payer 800 000 F à titre de dommages-intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n°

REQUETE N 98 806 DES SIEURS Y..., C...

F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

700 du nouveau code de procédure civile ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions attaquées ; 3°) de condamner la commune de Besançon à lui verser une indemnité de 4 800 F ; Vu les autres pièces

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE EN DATE DU 19 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A APPROUVE LE LOTISSEMENT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROGNACAISE D'UN TERRAIN SIS SUR

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Loloum, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la prescription : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, du 1 de l'article 1966 du code général des impôts : "Les

1792 et 2270 du code civil, à la condamnation de la Société CAMPENON-BERNARD à lui payer la somme de 6 800 000 F en réparation du préjudice résultan des désordres affectant l'ouvrage dont il s'agit ;

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance

la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code de la nationalité française - Article 80 dans sa rédaction

par le ministre de l'économie, des finances et du budget aux contrôleurs financiers le 8 janvier 1986 pour l'application de la circulaire du 23 décembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

271 du code général des impôts : "1.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond dans cette mesure ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article