des communes ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu le décret du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

X... a réalisé en 1989 une plus-value d'échange de titres d'un montant de 1 812 975 180 F, imposable au taux de 16 % en application de l'article 160 du code général des impôts, dont il a demandé la répartition

R. 222-13 et du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative ; que le jugement rendu sur une telle requête, qui doit l'être par une formation collégiale, est susceptible d'appel

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif () peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 811 ; Vu le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 ; Vu le code des tribunaux

1er R.236-26 bis ajouté au code des communes par l'article 1er du décrét attaqué la société Crédit Local de France-CAECL SA à recueillir "les dépôts de trésorerie des collectivités locales et des établissements

179 du code, sans que celle-ci fût tenue de lui adresser au préalable la mise en demeure prévue au I-1 de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, inapplicable en l'espèce dès lors que le délai susmentionné

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " (...)

1er du décret n° 82-818 du 22 septembre 1982 portant application de l'article L.626 du code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses : "Une spécialité pharmaceutique relevant de

R. 811-2 du même code : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

R. 811-15 du code de justice administrative. 2.

Paris-Dauphine, qui donne à cette université le statut de grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, a prévu à son article 3 que l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE pouvait délivrer

X la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 2004-186

X la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 2004-186

Paris-Dauphine, qui donne à cette université le statut de grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, a prévu à son article 3 que l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE pouvait délivrer