Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code civil ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Aux termes du I de l'article 1691 bis du code général des impôts : " Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

X tendant à l'obtention de la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'appelle sur ce point aucune mesure d'exécution

R. 421-5 du code de justice administrative que le délai d'un an prévu par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne serait pas opposable à M.

A tendant au renouvellement de sa mise en disponibilité : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne

euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ; Vu le code

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code du travail ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

L. 911-1 du code de justice administrative, de prendre un nouvel arrêté la classant au troisième échelon du corps des professeurs des universités à compter du 1er septembre 2006 ; Vu les autres pièces

L. 911-2 du code de justice administrative ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

L. 911-3 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code.

Claude X... et Mme Josette Y... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article 75-I la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

L. 911-1 du code de justice administrative, de le réintégrer au sein de la brigade de Lézignan-Corbières, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le

A est fondé à demander l'annulation de cette décision ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque

immobilière Y... qu'elle avait acquises en 1965 ; Sur le principe de l'imposition : Cons. qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

X tendant à l'obtention de la bonification prévue par les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'appelle sur ce point aucune mesure d'exécution