étant fondée sur les dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ; que le moyen tiré de ce que la décision est entachée d'un vice de procédure doit être écarté dès lors que Mlle

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 (alinéa 2), L. 761-1 et R.

Pierre Louis A..., demeurant ..., 1206 à Genève (Suisse) ; MM.

73-1227 du 31 décembre 1973 et publiés par décret n° 74-360 du 3 mai 1974 ; Vu le code du domaine de l'Etat modifié par la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ; Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ;

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de La Poste et de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ...............................

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que " I. - Les projets de travaux,

de procédure pénale, notamment ses articles 717-2, D. 189 et D. 347 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-1, L. 3511-7 et R. 3511-1 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

de la convention internationale du travail n° 97 concernant les travailleurs migrants, ensemble le décret n° 54-794 du 4 août 1954 qui en porte publication ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de

de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du livre III de la troisième partie du code du travail. " ; qu'aux termes de l'article L

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Article 3 : Les conclusions de l'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

octobre 1958, notamment son article 22 ; le code de la construction et de l'habitation ; la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 ; la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; le décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954